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Bilan d’activité ADEVA Cherbourg
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ADEVA-CHERBOURG : Bilan d’activité diffusé à l’assemblée générale de l’ANDEVA du 16 juin L’ADEVA-CHERBOURG est sise, depuis maintenant le début de l’année 2000, à CHERBOURG-OCTEVILLE (50130) au 4 rue du Vimeu, appartement 4, dans un logement mis à disposition par les Villes de CHERBOURG-OCTEVILLE, EQUEURDREVILLE et TOURLAVILLE. Ce logement est partagé avec AMNESTY-INTERNATIONAL. Téléphone de l’association : 02.33.54.12.20 Fax de l’association : 02.33.54.12.66 PETIT HISTORIQUETout d’abord, un petit historique de notre association : en 1996, après avoir recueilli 326 signatures de soutien au Comité de Défense de Personnes Exposées à l’Amiante à l’Arsenal de Cherbourg (Ministère de la Défense), nous avions décidé de créer l’association. En 1997, 311 personnes ont adhéré à l’association, en 1998 notre association était composée de 354 membres, en 1999 de 371 membres et en 2000 c’est 476 adhérants qui nous ont, à nouveau fait confiance. Cette année, au 13 juin 01, nous totalisons 523 adhérents dont 504 règlements effectués à l’ANDEVA ACTIVITELe nombre d’adhérents ne cesse de progresser. Cette progression nous a conduit à créer un emploi d’accueil/secrétariat. Notre Accueil/secrétariat fonctionne avec des permanences de 10h à 12h tous les matins de chaque semaine. Nous avons reçu par mois, en 2000, lors de ces accueils jusqu’à 165 appels téléphoniques de l’extérieur à raison de 5 à 18 appels par jour selon les périodes. Nos factures de téléphone font apparaître environ 25heures de communications mensuelles dans les moments les plus actifs. Cette année encore, avec les dossiers menés et gagnés en CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales), les dossiers en Faute Inexcusable de l’Employeur (F.I.E.)auront pris un part importante de notre activité, la principale restera néanmoins, malgré l’arrivée des premiers dossiers en ACAATA, l’aide apportée aux victimes pour recours devant les différentes caisses de protection sociale. Nous constatons d’ailleurs là une recrudescence d’interventions dues essentiellement aux rejets des caisses, que nous pourrions considérer d’abusives. Voir les contestations médicales des caisses en opposition aux écrits et certificats médicaux établis notamment par le Docteur DOUMERT (ou son service), alors que chacun doit reconnaître sa rigueur dans son interprétation (interprétation souvent établie en collaboration avec les anatomopathologistes de CAEN), pose inévitablement problème. Il en va de même lors d’interprétation restrictive des caisses concernant la requalification de maladies (30b pour obtenir l’ACAATA)ou de rejet d’imputabilité de décès à l’affection professionnelle. Pour ces dossiers nous accueillons, sur une période d’un mois, lors de nos permanences jusqu’à 134 personnes. Les rendez-vous se situent entre 5 et 14 personnes par jour. Les interventions ont lieu soit directement vers les caisses, soit par l’intermédiaire de politiques. Dans ce cas nous adressons les dossiers au député de la Manche B CAZENEUVE et aux ministères d’où dépendent les caisses. Le taux de réussite est assez élevé mais les délais sont souvent très longs, trop long. Les jugements en « Faute Inexcusable » nous sont toujours favorables, avec cependant des indemnisations inférieures à ce que nous aurions pu espérer. Les infractions pénales sont régulièrement retenues en CIVI et les indemnisations accordées correspondent aux besoins et espérances des victimes sans, bien entendu, ne jamais pouvoir réparer intégralement le préjudice moral de la perte d’un cher. Seule ombre à ces jugements, la cour d’appel de CAEN continue de rejeter les dossiers Faute Inexcusable forclos, c’est à dire qui ont dépassé les deux ans de prescription, continue de séquestrer les indemnisations accordées par la CIVI aux victimes et continue de réduire les indemnisations attribuées par le TASS. Cette position ne doit pas pour autant décourager les victimes mais au contraire les amener à se mobiliser d’avantage pour obtenir de ce tribunal une position différente. En effet, la cour d’appel de Caen reste la seule Cour à refuser de prendre en compte les textes de la loi sécurité sociale 98 qui permettaient de lever les délais de forclusion. Il y a là besoins de réfléchir sur quelles actions futures les victimes vont devoir s’engager. Toutes les victoires obtenues, n’ont pu l’être que grâce à la mobilisation des victimes et au travail effectué par nos avocats, nos associations. Se démobiliser aujourd’hui, contribuerait à donner raison à nos adversaires. Depuis la dernière A.G. de l’ANDEVA, en 2000 et 2001, nos actions devant les tribunaux (déplacements en bus) ce sont répartis de la façon suivante : TASS St LÔ :
De cette mobilisation peut dépendre également la hauteur des indemnisations futures qui devraient être attribuées dans le cadre de la loi d’indemnisation que le gouvernement vient de créer. A ces déplacements doivent s’ajouter ceux concernant les audiences, plus modestes, des référés sur exécution provisoire de CIVI devant la cour de CAEN. Ne négligeons surtout pas que, sans l’action collective, l’ANDEVA et le regroupement des associations locales, les victimes n’auraient jamais obtenu, ni l’interdiction de l’amiante, ni les différentes modifications apportées au Code de la Sécu, même s’il reste beaucoup encore à faire aujourd’hui, nous n’aurions jamais obtenu l’Allocation de Cessation d’Activité des Travailleurs de l’Amiante, ni ce Fond d’Indemnisation, même si sur ce dernier point nous avons, pour ce qui concerne Cherbourg, depuis le début émis beaucoup de réserves. Au 13 juin 2001, au total 226 dossiers sont déposée au cabinet TEISSONNIERE et TOPALOFF
Les faibles indemnisations obtenues après expertise et l’humiliation subie par les victimes lors de ces expertises nous ont conduit à abandonner toutes demandes d’indemnisations complémentaires à la majoration de rente pour ne conserver que celle-ci en FIE, l’objectif tant de maintenir la condamnation de l’employeur et la majoration de ses cotisations à la branche AT/MP. Concernant les dossiers en CIVI, 96 dossiers dont 61 dossiers ont été plaidés devant la CIVI de Cherbourg devant laquelle nous demandons indemnisation des préjudices non indemnisés en FIE. 16 dossiers seront plaidés le 21 juin 2001 19, le 5 juillet 2001 1 dossier a été gagné en appel et en cassation. Cette cour nous a donné raison et a rejeté le pourvoi considérant que "le comportement fautif de l’employeur de la victime est à l’origine du préjudice subi par ce dernier et que ce fait présente le caractère matériel du délit de blessures involontaires". Cette position de la cour de cassation nous rapproche de la notion de "Faute Inexcusable de l’Employeur" dont le Fond d’Indemnisation proposé par le gouvernement voudrait nous éloigner. 15 dossiers sont en appel le 12 octobre 2001 devant la cours de CAEN Concernant les évolutions législatives : Toutes les mesures prises en 1999 auraient dû avoir pour conséquences de diminuer le temps de reconnaissance des maladies professionnelles, mieux indemniser, reprendre les dossiers anciens avec un esprit nouveau, mais force est de constater que des caisses utilisent toujours des méthodes de refus conservatoires déguisées ou encore utilisent la durée d’exposition ou le délais de prise en charge sans véritablement rechercher si la victime a pu être exposée dans d’autres circonstances et rejettent ainsi la reconnaissance de la maladie professionnelle. C’est de moins en moins vrai pour le régime général où la CPAM, à l’exception de son médecin conseil, semble être plus attentive à la détresse des victimes. Par contre la caisse de l’état de LA ROCHELLE excelle en ingéniosité pour trouver de nouveau concept de rejets des M.P.... Nous voyons bien là que si nous relâchons notre action nous n’arriverons pas à faire évoluer la véritable prise en compte de nos revendications. Pour l’année 2000, la législation a étendu à la réparation et construction navale l’Allocation de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante par un décret du 7 juillet 2000 (parution au JO du 22 juillet). Cet arrêté est accompagné de mesures permettant de retirer du salaire de référence des périodes peu avantageuses pour le bénéficiaire. Ces mesures sont restrictives tant sur le nombre de métiers qu’au regard de la liste d’entreprises. Reste également la prise en compte des plaques et épaississements pleuraux dans la loi de l’ACAATA. Il n’est évidemment pas admissible que des gens qui n’auraient, soit disant, que ces maladies, considérées comme un indicateur de présence, ne puissent bénéficier de l’ACAATA alors que des personnes encore « saines » mais ayant était exposées en bénéficient. Toutes les pathologies dues à l’amiante doivent être prises en compte ! La situation n’évoluera que, là aussi, s’il y a une plus grande mobilisation des victimes. Dans le domaine de la prévention tout reste à faire. Il n’y a toujours pas, comme nous le disions l’année précédente, de contrôle strict des opérations de désamiantage. Chaque jour des situations délicates nous sont signalées. Egalement dans le domaine de la prévention, le problème de la quasi-absence de suivi post professionnel et la remise en cause de nos hôpitaux va nous conduire, comme nous le disions déjà l’année précédente, à une deuxième catastrophe sanitaire. Cette situation nous a bien était confirmée, lors d’une rencontre le mercredi 29 décembre 2000 avec participation de l’ADEVA-Cherbourg et une trentaine de médecin du travail réunis par la CPAM à Cherbourg, par le professeur LETOURNEUX et le Docteur DOUMERT, pneumologue de l’Hôpital de Cherbourg. Il y a besoin de matériel moderne à Cherbourg car la situation et le nombre de victimes ne cessent de croître. En effet, la fermeture du CHA René LEBAS (Hôpital militaire)va avoir des répercussions considérables sur le suivi post professionnel des salariés de l’Arsenal et notamment des retraités qui bénéficiaient des services de cet Hôpital mais aussi des actifs, dans le cadre du service de radiologie. Mais attention, l’argent public ne doit pas être utilisé à ces fins ! Là comme ailleurs les responsables de cette catastrophe doivent être recherchés. Là également le rôle de la condamnation en faute inexcusable de l’employeur est fondamentale. Sans cette condamnation, pas de prévention dans les entreprises, pas d’actions des caisses pour la mise en oeuvre de moyens efficaces, aujourd’hui pour tout autre produit utilisé et où l’amiante doit servir de leçon ! Concernant les actions et activités militantes, nous nous sommes déplacés en bus avec 50 personnes pour assister à l’assemblée générale de l’ANDEVA à PARIS ce 16 juin 2001, nous sommes allés manifester à PARIS devant le fond de garantie (CIVI) en bus avec 54 personnes le 22 juin 2000. Toujours en 2000, nous avons manifesté à environs 150 personnes de notre association et une cinquantaine de représentants d’organisations syndicales chez le député de la Manche B CAZENEUVE pour obtenir des amendements au Fonds d’Indemnisation. Nos revendications n’ont que très partiellement été entendues. Nous sommes également intervenus, notamment devant les représentants politique, dans les débats concernant "les délits non intentionnels", après la tempête pour mettre en garde les autorités vis à vis des risques de pollution et de mise en décharges et d’utilisation de produits amiantés, sur la situation des hôpitaux de VALOGNES et du CHA R LEBAS et bien évidemment dans le débat concernant le Fond d’indemnisation. Cette année, à chaque audience de CIVI au tribunal de CHERBOURG ou en FIE au TASS de Saint LO, quel que soit le nombre de dossiers présentés, la participation des victimes est restée importante. Les rejets fréquents de la CRAM en matière de ACAATA nous ont conduit à de multiples interventions politiques prés du député local mais aussi du cabinet à GUIGOU. Malgré de nombreux recours devant la CRA, dans la plupart des dossiers traités, la position de la CRAM est confirmée. Il s’agit notamment d’erreurs sur les adresses, noms de rue, interprétation restrictive de métiers etc. Le 27 avril dernier, nous avons fait venir Marie-Claude BEAUDEAU, la sénatrice communiste du Val d’Oise, qui avait défendu avec opiniâtreté les revendications de l’ANDEVA concernant le Fonds d’indemnisation, au sénat. 180 personne ont assisté à ce forum dans l’amphithéâtre de l’IUT de Cherbourg. L’ADEVA-CHERBOURG était présente, avec sa banderole a la manifestation du 1 er mai à CHERBOURG avec une participation non négligeable. Le 3 mai l’ADEVA-Cherbourg était en manifestation avec environ 120 personnes à SAINT LO pour déposer motion et revendications au préfet de la Manche. Nous avons obtenu une audience le 1 er juin 2001 où le Préfet et la directrice de la DDASS nous ont longuement écoutés et interrogés sur les différents sujets revendicatifs déposés, la délégation de l’ADEVA composée de 5 personnes. Une pétition pour obtenir la signature d’un décret d’application de l’ACAATA au ministère de la défense et l’intégration des maladies 30B au dispositif est lancée. Un premier dépôt de plus de 1000 signatures est effectué lors de cette rencontre. Concernant l’aspect financier : Pour pouvoir fonctionner notre association a obtenu en 2000 des subventions prés des municipalités du Nord Cotentin. La CPAM de la Manche nous a accordé une aide de 10 000 Fr. pour acquérir du matériel informatique et le Crédit Mutuel nous a accordé, via son organisme "CREAVENIR" une subvention de 5000 Fr. et un prêt d’honneur de 10 000 Fr. Mais cela ne suffira pas, notre association est encore intervenue en 2001, pour obtenir des aides, dons et subventions pour assurer son fonctionnement et ce en plus des cotisations. Déjà des municipalités ont répondu favorablement. Conclusions : Cette année encore l’activité des militant(e)s et bénévoles fut très importante. Afin de mieux échanger et partager les connaissances acquises, l’ADEVA Cherbourg propose que soit organisé nationalement un congrès des associations des victimes de l’amiante et suggère que ce premier congrès ait lieu en région OUEST permettant de regrouper les associations de la côte de DUNKERQUE à St NAZAIRE. CIVI : Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales. FIE : Faute Inexcusable de l’Employeur. ACAATA : Allocation de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante TASS : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale IPP : Incapacité Permanente Partielle |
Le 13 avril 2000 : FIE