Le mardi 23 janvier François écrit une lettre à Gérard Larcher, miinistre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle, suite à la modification législative introduite dans la dernière loi de financement de la Sécurité sociale, qui transforme les critères d’inscription des établissements sur les listes permettant l’ouverture des droits au régime de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) :

"Nous avons bien noté que cette disposition législative renvoie à un décret en Conseil d’Etat dont la rédaction devra faire l’objet d’une large consultation à laquelle votre cabinet souhaite nous associer. Toutefois nous souhaitons vous faire part d’ores et déjà de notre vive inquiétude et de celle de nos associations régionales. Nous craignons en effet que le seul objectif de cette disposition ne soit en fait de réduire le nombre de bénéficiaires de l’allocation en introduisant des critères plus restrictifs dans la réglementation existante et de mettre un coup d’arrêt à l’inscription de nouveaux établissements obtenue devant les tribunaux administratifs". " Vous comprendrez aisément que si le résultat de ce décret est de fermer tout accès des salariés de tels établissements à l’ACAATA et de faire barrage à d’éventuels recours devant les tribunaux administratifs, l’Andeva et ses associations régionales ne pourront que s’y opposer."

"une discussion limitée à la mise en œuvre de la réglementation existante ne répond pas au problème de fond qui est posé. Le droit à l’ACAATA n’est en effet ouvert qu’aux salariés de certains secteurs industriels : la fabrication, l’isolation, la construction et la réparation navale, ansi que les dockers. Le dispositif reste donc inéquitable dans la mesure où certains métiers, ou certaines catégories de salariés, pourtant fortement exposés eux aussi dans d’autres secteurs, n’ont pas accès au dispositif. C’est le cas des travailleurs du bâtiment – pour lequel on déplore le plus grand nombre de victimes – des fonderies, ou encore des verreries par exemple. De plus il exclut d’emblée les fonctionnaires, ce qui ajoute une injustice supplémentaire. Si un contentieux se développe aujourd’hui sur la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, c’est d’abord en raison de la volonté des pouvoirs publics de restreindre le dispositif pour en limiter le coût. La seule façon de dépasser positivement cette situation, c’est de mettre en œuvre des moyens pour améliorer le système en corrigeant un certain nombre d’iniquités. "

Il rappelle les propositions formulées à plusieurs par l’Andeva :

 confier une expertise à l’Afsset (agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail) en vue d’éclairer la question de la caractérisation de l’exposition à l’amiante dans les métiers et les secteurs mentionnés ci-dessus".

 mettre en place un groupe de travail rassemblant experts reconnus sur ce sujet et acteurs sociaux pour préparer un projet de réforme créant un système complémentaire adossé au système existant qui permette d’ouvrir de nouvelles possibilité de reconnaissance à des salariés qui en sont aujourd’hui exclus.