FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

Ce que demandait l'Andeva, Ce qui a été obtenu

Indemniser toutes les personnes ayant subi un préjudice

Ce que demandait l'ANDEVA	Ce que prévoit la loi du 5 décembre 2000
Indemniser non seulement les victimes mais aussi leurs ayants droit	Cette précision figure dans un paragraphe ajouté à l'article I
Supprimer toute clause restrictive sur les conditions de résidence	Obtenu. La condition de "résidence stable et régulière" sur le territoire français a été supprimés (le Conseil d'Etat était favorable à la suppression)

Simplifier les procédures d'indemnisation

Ce que demandait l'ANDEVA	Ce que prévoit la loi du 5 décembre 2000
Dispenser de preuve d'exposition les maladies professionnelles déjà reconnues	Obtenu.
Dispenser de preuve d'exposition les maladies spécifiques de l'amiante	Le principe est énoncé. Mais la liste de ces maladies reste à établir par arrêté (nous devrons intervenir)

Garantir les droits des victimes pendant l'instruction du dossier

Ce que demandait l'ANDEVA	Ce qui a été obtenu
droit du demandeur d'avoir communication de son dossier	Obtenu, mais avec la mention *"sous réserve du secret médical"*
droit d'être entendu en cas d'expertise ou d'enquête	Absent du texte de loi
droit de se faire assister du médecin de son choix pendant l'expertise médicale	Absent du texte de loi.

Pour les victimes professionnelles, le fonds doit être un complement, pas un substitut

Ce que demandait l'ANDEVA	Ce que prévoit la loi du 5 décembre 2000
Lorsqu'un salarié s'adresse directement au fonds, en cas de possible origine professionnelle de sa maladie, transmission automatique du dossier à la caisse par le Fonds.	Obtenu
Cette transmission vaut déclaration en maladie professionnelle	Obtenu

Raccourcir les délais de traitement des dossiers

Ce que demandait l'ANDEVA

Ce que prévoit la loi du 5 décembre 2000

3 mois s'il s'agit d'une maladie professionnelle déjà reconnue ou d'une maladie spécifique de l’amiante, 6 mois maximum pour les autres cas.
A titre exceptionnel un délai de 9 mois la première année (pour tenir compte de la mise en place)

Le délai initialement prévu à 9 mois, est réduit à 6 mois si aucune origine professionnelle n'est soupçonnée.
A titre exceptionnel un délai de 9 mois est prévu la première année.

Si le fonds a transmis le dossier à la caisse, il commence lui-même à traiter le dossier, sans attendre la réponse de la caisse année pour la mise en place

Refusé : la transmission à une caisse suspend le traitement du dossier par le Fonds " jusqu’à ce que l’organisme concerné communique au fonds les décisions prises. ", ce qui allonge le temps de traitement du dossier.
Le délai de traitement du dossier par les caisses est limité à 3 mois (+ 3 mois en cas de difficulté particulière) Cette disposition qui existait déjà dans le régime général est étendue aux régimes spéciaux (ce qui est une avancée pour les personnes de ces régimes)

" Faute de décision prise par l’organisme concerné dans ce délai, le fonds statue dans un délai de 3 mois

Garantir le montant et la forme des indemnisations

Ce que demandait l'ANDEVA	Ce que prévoit la loi du 5 décembre 2000
Application effective de la réparation intégrale des préjudices	Tous les préjudices seront pris en compte. Pas encore de précision sur les montants. Nous aurons à intervenir
Versement de l'indemnisation sous forme de capital, et - le cas échéant - d'une rente.	Refusé. L'indemnisation par le Fonds ne se fait que sous forme de capital
Versement d'une provision au demandeur sans qu'il soit lié par l'acceptation de l'offre	Obtenu pour les maladies déclarées et les maladies spécifiques de l'amiante sur demande de l'intéressé. La précision "sans qu'il soit lié" a disparu du texte.

Des recours rapides et gratuits contre les décisions du fonds

Ce que demandait l'ANDEVA	Ce que prévoit la loi du 5 décembre 2000
Recours devant une Cour d'Appel civile et non une Cour d'appel administrative.	Obtenu
Cette Cour doit avoir 3 mois pour statuer	Refusé
Pas de frais d'avoué.	Refusé
Défense possible sans avocat	Refusé

Droit de regard des victimes

Ce que demandait l'ANDEVA	Ce que prévoit la loi du 5 décembre 2000
Présence de représentants des associations de victimes dans le conseil d'administration du Fonds	Obtenu

Garder ouverte la voie de la faute inexcusable

Ce que demandait l'ANDEVA	Ce que prévoit la loi du 5 décembre 2000
En cas d’échec devant le TASS, le demandeur conserve le droit d'être indemnisé par le Fonds.	Obtenu. Toute indemnisation qui n'est pas considérée comme intégrale par voie de justice laisse ouvert l'accès au Fonds.
Le demandeur indemnisé par le Fonds garde le droit d'engager ou de poursuivre des actions en faute inexcusable de l'employeur (sans être indemnisé 2 fois des mêmes préjudices).	Refusé par l'Assemblée en deuxième lecture. Le Sénat avait supprimé la phrase qui prévoit que l'acceptation de l'offre du fonds "vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours", et "rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice". L'Assemblée a rétabli une clause que nous estimons contraire à la Constitution.
Si le demandeur a engagé une action en indemnisation au civil ou souhaite le faire le Fonds se joint à cette action ; s'il ne l'a pas fait et ne souhaite pas le faire le fonds est subrogé dans les droits du demandeur.	Refusé à l'Assemblée en deuxième lecture (malgré l'adoption par le Sénat) Le Fonds ne se joint pas à l'action engagée par le demandeur, il se substitue dans tous les cas au demandeur. Il y a toujours subrogation.
	Nouveauté : une offre majorée du fonds est possible "si une indemnisation complémentaire est susceptible d’être accordée dans le cadre d’une procédure pour faute inexcusable de l’employeur". Mais le demandeur perd la main sur toute action en faute inexcusable s'il est indemnisé par le fonds…

Faire payer les responsables de la catastrophe sanitaire

Ce que demandait l'ANDEVA	Ce que prévoit la loi du 5 décembre 2000
Le fonds doit engager des actions récursoires contre les employeurs et les industriels de l'amiante responsables.	Le fonds peut intenter des actions en pénal et en civil (à hauteur des sommes versées à la victime). Nous aurons à intervenir pour qu'il le fasse.
La décision annuelle d’affectation des contributions de la Caisse AT-MP et de l'Etat ne doit être prise qu'après avis d’une commission présidée par un magistrat de la Cour des Comptes	Refusé. Mais la décision sera prise non plus par arrêté ministériel mais par l'Assemblée au moment du vote de la loi de financement de la Sécu après communication d'un rapport du CA du fonds (ce qui est une avancée)

Réformer profondément le systeme de réparation des maladies professionnelles

Ce que demandait l'ANDEVA	Ce que prévoit la loi du 5 décembre 2000
Remise en cause du système de réparation forfaitaire issu de la loi de 1898 pour l'ensemble des victimes du travail.	Une déclaration d'intention générale de Martine Aubry et l'annonce de la création d'une commission.