Plusieurs centaines de victimes de l’amiante se rassemblent à 14h30 au Fonds de garantie des victimes d’infraction, 64 rue DEFRANCE à Vincennes (94), pendant le Conseil d’administration de cet organisme.

A l’appel de l’ANDEVA (Association Nationale de Défense des Victimes de l’Amiante), de la FNATH (Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés), du Comité anti-amiante Jussieu et de la FMF (Fédération des Mutuelles de France), les victimes veulent faire part de leur indignation face à l’attitude scandaleuse du Fonds de garantie qui multiplie les procédures judiciaires pour retarder et empêcher l’indemnisation des victimes.

Ainsi, le Fonds de garantie, qui est administré majoritairement par des membres nommés par différents ministères, refuse d’accorder aux victimes l’indemnisation octroyée par les tribunaux de grande instance, via les CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction). Le Fonds fait systématiquement appel des décisions de ces CIVI, alors que celles-ci se prononcent généralement en faveur de l’indemnisation des victimes, et lorsque les Cours d’appel confirment les jugements de première instance, le Fonds se pourvoit en cassation.

Dernièrement, à la suite de décisions favorables de la CIVI de Cherbourg, concernant cinq victimes de l’amiante, le Fonds de garantie s’oppose à l’exécution provisoire du jugement. Il vient de saisir, à cet effet, le premier Président de la Cour d’appel de Caen et ce en dehors des délais légaux.

Les organisations citées ci-dessus et les victimes déplorent que le Fonds de garantie s’obstine à considérer que l’indemnisation des victimes de l’amiante ne relève pas de sa vocation, contrairement à qui est établi par la jurisprudence. Elles déplorent également que le Fonds préfère rendre les victimes de l’amiante otages de leurs procédures plutôt que d’engager des actions récursoires contre ceux qui ont commis les infractions pénales.

L’ANDEVA, la FNATH, le Comité anti-amiante de Jussieu et la FMF exigent de pouvoir se faire entendre par le Conseil d’administration du Fonds. Elles ont également adressé un courrier au Premier ministre pour lui demander d’intervenir auprès du Fonds de garantie pour que cessent ces pratiques. Elles souhaitent enfin une amélioration du système de réparation des maladies professionnelles.

Paris le 22 juin 2000

Monsieur le Président, mesdames et messieurs les administrateurs du Fonds de garantie,

Par courrier en date du 5 juin dernier, nous vous avons fait part de notre émotion et de notre indignation à propos de votre décision de demander la consignation des sommes devant être versées dans le cadre de l’exécution provisoire d’un jugement de la CIVI de Cherbourg concernant des victimes de l’amiante. Depuis, non seulement, vous n’avez pas daigné répondre à notre lettre, mais nous venons d’apprendre par nos avocats que vous aviez saisi le premier Président de la Cour d’appel de Caen afin d’engager une action en défense à exécution provisoire. Et ce en dehors des délais légaux puisque vous auriez dû régler ces sommes aux victimes ou à leur famille au plus tard un mois après cette décision.

A l’évidence, vous persistez donc dans votre attitude de mépris à l’égard des victimes de l’amiante.

Vous faites preuve également d’une obstination certaine à considérer que le Fonds de garantie n’a pas vocation à indemniser les victimes de cette catastrophe sanitaire, alors que la jurisprudence établit le contraire et que les nombreuses décisions intervenues depuis un an, en première instance comme en appel, contredisent votre analyse.

Vous préférez rendre des victimes de l’amiante otages de vos procédures plutôt que d’engager des actions récursoires contre ceux qui ont commis les infractions pénales admises maintenant par la majorité des tribunaux.

Aussi, face à votre entêtement qui pénalise des familles entières, face à cette injustice supplémentaire à l’égard des victimes de l’amiante dont vous portez l’entière responsabilité, l’ANDEVA et la FNATH ont appelé leurs adhérents frappés par votre acharnement procédurier à venir se faire entendre. Ici.

Nous vous demandons solennellement de recevoir une délégation de nos organisations afin que nous puissions au moins faire valoir nos arguments.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les administrateurs, l’expression de nos sincères salutations.

François DESRIAUX Président de l’ANDEVA

Marcel ROYEZ Secrétaire général de la FNATH

Michel PARIGOT Président du CAAJ

Marc ZAMICHIEI FMF

POURQUOI MANIFESTER CONTRE LE FONDS DE GARANTIE ?

Le chemin long et douloureux des victimes de l’amiante pour obtenir une juste indemnisation rencontre aujourd’hui un nouvel obstacle.

Des décisions de justice favorables aux victimes et ordonnant une indemnisation sont bafouées par l’organisme chargé de les exécuter : le Fonds de Garantie (des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions).

Forcés par la justice (CIVI) à verser des indemnisations, les administrateurs de ce Fonds ont adopté une étrange attitude :

• Ils font tout ce qu’ils ont le droit de faire contre les victimes : interjection en appel, pourvoi en cassation.

• Ils ne font pas ce qu’ils ont le droit de faire : engager des actions récursoires contre les responsables des infractions.

• Ils font ce qu’ils n’ont pas le droit faire : refuser d’exécuter des décisions de justice.

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) est un Tribunal civil composé de deux Magistrats professionnels et d’un assesseur, qui s’est " signalé par l’intérêt qu’il porte aux problèmes des victimes ".

Le Procureur de la République est également amené à intervenir pour faire connaître à la Commission son avis sur l’application de la Loi.

Il y a une CIVI auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.

Pour pouvoir être indemnisée par cette juridiction, la victime doit démontrer l’existence d’un préjudice résultant " de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction ".

La Commission d’Indemnisation est autonome par rapport aux juridictions pénales. La victime n’est pas obligée d’attendre, pour présenter une demande, l’issue de la procédure pénale, parfois très longue.

La Commission n’a pas non plus à se prononcer sur le caractère volontaire ou involontaire de l’infraction ni même à désigner les coupables. Il lui suffit d’admettre le caractère délinquant des faits à l’origine de la lésion présentée par la victime.

Les sommes accordées par la CIVI sont versées par le FONDS DE GARANTIE dont le siège est situé 64 Rue Defrance 94330 VINCENNES.

Le FONDS DE GARANTIE est lui-même financé par une contribution assise sur les primes aux cotisations des contrats d’assurances de biens (actuellement 20 F. par contrat d’assurance).

Lorsque le caractère matériel des infractions est reconnu par les juges, la CIVI accorde l’indemnisation de la totalité du préjudice subi par la victime. Il s’agit donc d’une réparation intégrale. Ainsi, elle peut réparer les pertes de salaire pendant l’arrêt de travail, les frais médicaux non remboursés, l’incapacité permanente partielle. Elle indemnise aussi l’ensemble des préjudices personnels (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, etc...).

La Commission doit cependant tenir compte des prestations versées par les organismes de Sécurité Sociale.

3 – Pourquoi saisir la CIVI ?

- En premier lieu, certaines victimes n’ont pas la possibilité d’agir en faute inexcusable de l’employeur.

C’est notamment le cas des fonctionnaires. C’est la raison pour laquelle les personnels de JUSSIEU, les marins de la Marine Nationale, etc. ont saisi la CIVI.

- Par ailleurs, cette procédure est souvent la seule possible pour les victimes dont la carrière professionnelle s’est déroulée au sein de nombreuses entreprises. Dans ce cas, il est très difficile de reconstituer les conditions de travail au sein de chacune de ces entreprises et de démontrer une faute " d’une gravité exceptionnelle ".

- De surcroît, certains malades de l’amiante ont été employés par des artisans. Il est alors difficile de soutenir que ces petits employeurs avaient une connaissance très précise des risques provoqués par l’inhalation des poussières d’amiante.

- Enfin, la procédure engagée devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction permet de rechercher des infractions non seulement chez les employeurs des victimes mais également de pointer les fautes des industriels de l’amiante (ceux qui ont vendu le matériau), des organismes de veille sanitaire et de l’Etat en ce qu’il a tardé à réglementer.

Des victimes de l’amiante se sont vu reconnaître par les Commissions d’indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales (CHERBOURG, DUNKERQUE, ABBEVILLE, BREST.) et systématiquement par les Cours d’Appel, lorsque celles-ci ont été saisies (CAEN, RE NNES, DOUAI) un droit à indemnisation par le Fond de Garantie dans la mesure où ces juridictions ont constaté qu’à l’origine de leur contamination existaient les éléments matériels d’une infraction pénale.

Cette procédure rapide permet à des victimes dont la santé est gravement atteinte et la vie parfois en danger d’obtenir la reconnaissance de la faute sans qu’il soit nécessaire de rechercher individuellement les responsables ainsi qu’une indemnisation dans des conditions décentes.

Elles n’ont ainsi pas à subir en plus des maladies qui les frappent les longueurs et les difficultés de procédures pénales ayant à déterminer les différents niveaux de responsabilité pour des contaminations dont l’origine remonte le plus souvent à plusieurs dizaines d’années.

Conçu pour venir en aide aux victimes et pour leur apporter une assistance rapide, les décisions de la Commission étaient auparavant insusceptibles d’appel.

Celui-ci est possible depuis 1992.

Tenant compte de la situation particulière des 5 victimes (voir ci-dessous) la Commission d’Indemnisation des Victimes de Cherbourg a alloué aux victimes l’indemnisation de leur préjudice, a rappelé l’obligation de l’article R 50-24 concernant le paiement dans le délai d’un mois et a prononcé l’exécution provisoire de la décision.

Le Fond de Garantie qui a interjeté appel a méconnu les dispositions du jugement de Cherbourg en ne réglant pas dans le délai d’un mois et a saisi tardivement (35 jours après la notification du jugement) le Premier Président de la Cour d’Appel de Caen en lui demandant, soit d’arrêter l’exécution provisoire, soit d’autoriser le Fond à consigner les sommes mises à sa charge, les victimes pouvant " s’avérer être dans l’incapacité de restituer les sommes perçues. " C’est sans doute la première fois que le Fond de Garantie qui a systématiquement utilisé toutes les voies de recours, jusqu’à la Cour de Cassation contre toutes les victimes de l’amiante, ose méconnaître les dispositions d’un jugement et demander , d’ailleurs hors délai, au Premier Président d’une Cour d’Appel, de la dispenser d’une obligation, qu’il a, sans attendre cette autorisation, méconnu.

Ainsi, le Fonds de Garantie au lieu d’exercer les actions récursoires lui permettant de récupérer auprès des responsables de la contamination des sommes qu’il doit avancer, poursuit avec acharnement une attitude agressive à l’égard des victimes au mépris de la mission qui lui a été confiée par les pouvoirs publics, au mépris également de l’institution judiciaire dont il bafoue les décisions avant de songer à lui demander d’en modifier les termes.

• Monsieur H. E., âgé de 46 ans. Il est atteint d’un mésothéliome et a travaillé pour la société EROM, société sous traitante de la CMN (Construction Mécanique de Normandie) d’avril 1976 à octobre 1976. Quelques mois de travail en contact avec l’amiante, au début de sa carrière, ont suffi pour qu’il développe 20 ans après un cancer de la plèvre, spécifique de l’amiante. La CIVI de Cherbourg lui a accordé, en réparation intégrale du préjudice subi, la somme de 980 000 Francs.

• Monsieur L. N., âgé de 61 ans et atteint d’asbestose a travaillé à la DCN (Direction des Construction Navales) comme charpentier fer de 1971 à 1995, à la construction de sous-marins. Le montant des préjudices accordés par la CIVI de Cherbourg est de 250 000 Francs.

• Monsieur H. M., âgé de 73 ans est atteint d’asbestose. Il a travaillé à la DCN en qualité d’électricien et était affecté à la construction de navires et particulièrement de torpilleur de 1947 à 1984. L’indemnisation accordée par la CIVI de Cherbourg, pour réparation intégrale des préjudices économiques, moraux et de souffrance subis par Monsieur MOULIN est de 450 000 Francs.

• Monsieur B. M. F. est âgé de 50 ans et a travaillé depuis 1967 et pendant 29 ans à la DCN comme charpentier tôleur. Il est atteint lui aussi d’asbestose. Le montant des préjudices accordés par la CIVI de Cherbourg est de 350 000 Francs.

• Monsieur M. L., âgé de 51 ans est atteint d’asbestose. Il a travaillé à partir de 1968 à la DCN en qualité de charpentier. Il était plus particulièrement affecté à la construction des coques de navires. Le montant des préjudices accordés par la CIVI est de 450 000 Francs.