Juillet 2004



Franchise de 1 euro pour les accidents du travail et les maladies professionnelles : l'Andeva dénonce une décision scandaleuse

Le 13 juillet, les députés de la majorité votent que toutes les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles devront payer, elles aussi, un euro par acte médical.

Une communiqué de la FNATH et un communiqué de l'Andeva parus le jour même dénoncent cette mesure scandaleuse.

L’Andeva rappelle qu'elle était opposée dès le départ à la franchise de 1 euro : "censée participer à la maîtrise des dépenses de santé, cette mesure revient en fait à pénaliser les assurés sociaux les plus défavorisés".

"En l’étendant aux actes médicaux découlant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le gouvernement et sa majorité parlementaire franchissent un nouveau pas : ils remettent en cause la gratuité des soins pour toutes les victimes des risques professionnels. En effet, ces soins sont financés non par les cotisations des assurés, mais par celles des employeurs dans le cadre de la branche accidents du travail – maladies professionnelles.

Les victimes de l’amiante payent déjà un lourd tribut de souffrances et de morts pour une catastrophe évitable. Leur faire payer cette franchise, reviendrait à leur demander d’autofinancer une partie des soins nécessités par leur état de santé, autrement dit de payer leurs propres préjudices, tout en subventionnant indirectement les employeurs.

C’est proprement intolérable !

Ce serait encourager ceux qui ont contaminé des centaines de milliers de travailleurs, par négligence et mépris des règles élémentaires de prudence, à persévérer".

L'Andeva annonce qu'elle va saisir le groupe de travail parlementaire « amiante » qui vient de se créer à l’Assemblée nationale. Elle demande à l’ensemble des députés et des sénateurs de s’opposer publiquement à cette mesure.


Chantiers de désamiantage : vers un renforcement des contrôles

Le 23 juillet 2004, dans un communiqué commun, la Direction des relations du travail (DRT), la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM)à et l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) tirent le bilan de la campagne de contrôles réalisée en mars 2004 sur 72 chantiers.

Cette campagne, lancée peu après l'arrêt du Conseil d'Etat reconnaissant la responsabilité des pouvoirs publics dans le drame de l'amiante, avait suscité un certain nombre de réserves des inspecteurs du travail, notamment sur le manque de moyens mis à leur disposition pour exercer ce type de contrôle en routine.

Malgré ces limites, cette initiative aura eu le mérite de mettre en lumière une situation inquiétante : "76% des chantiers visités (55 sur 72) ne respectaient pas certains points essentiels de la réglementation. Ces chantiers ont fait l'objet de 46 procédures au total dont 3 arrêts de chantier".

Parmi les irrégulatés les plus souvent contatées :

Le Ministère du travail, la DRT, la CNAM et l'INRS rappellent la règlementation et annoncent un renforcement des contrôles.

La question des moyens en personnel et en matériel et de la formation des inspecteurs du travail demeure posée, si l'on veut vraiment que ces contrôles aient une réelle efficacité.


Quatre associations réclament une véritable prévention face au risque amiante

Le 27 juillet 2004, l' ALERT (Association pour l’Etude des Risques du Travail), BAN ASBESTOS, l'ANDEVA et L 611-10, publient un communiqué de presse commun réclamant "une véritable prévention face au risque amiante"

Les associations estiment que la campagne de contrôle des chantiers de retrait d’amiante friable réalisée en mars 2004 par la DRT, la CNAM et l’INRS "a eu le mérite de mettre à jour de graves insuffisances, même si l’on peut regretter qu'il ait fallu attendre des années pour que ces organismes de prévention prennent conscience de cette situation. La réglementation et les moyens techniques existent pour désamianter en toute sécurité. S’il y a de telles dérives c’est que certains employeurs veulent réduire leurs coûts au mépris de la santé des salariés et de la population. Le gouvernement doit en tirer les leçons : il ne suffit pas de faire des lois. Encore faut-il se donner les moyens de vérifier si elles sont respecter et de sanctionner les employeurs qui les bafouent."

Les associations signataires insistent sur quatre mesures essentielles pour assurer une meilleure prévention.

"1) Les effectifs de l'inspection du travail doivent être renforcés pour permettre un contrôle systématique des chantiers de retrait d'amiante et des directives sans équivoque doivent être données par la Direction des Relations du Travail à l'inspection du travail pour que les infractions constatées soient relevées par procès-verbal et que la procédure d'arrêt de travaux soit mise en œuvre sans hésitation.

2) Les sanctions contre les contrevenants doivent être durcies : sanctions financières, retrait de la certification, condamnations pénales sévères.

3) Une réglementation plus stricte doit être mise en place pour le retrait d’amiante non friable, mais aussi pour toutes les interventions au contact d’amiante en place susceptibles d’exposer des salariés à l’inhalation de fibres cancérogènes.

4) La durée quotidienne maximum du travail en zone amiantée doit être réglementée de façon à ne jamais dépasser deux fois 2h30. La pénibilité du travail en zone justifie en effet que le temps de travail et le nombre de vacations en zone soient strictement réglementés".

Le communiqué se termine par une mise en garde : "A défaut d’une volonté politique ferme, l’épidémie de cancers et de fibroses continuera à faire des victimes dans les prochaines décennies."


Une circulaire de la CNAV : retraite et cessation anticipée d'activité amiante

La circulaire n° 2004/41 du 26 juillet 2004 de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse fait le point sur les rapports entre la retraite et l'ATA (cessation anticipée d'activité amiante)


Exonération fiscale des victimes indemnisées par le Fiva

Le 28 juillet, l’Andeva se félicite dans un communiqué de presse d'avoir obtenu l’exonération fiscale des indemnisations versées par le Fiva (fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante). Cette mesure annoncée par Mme Nicole GUEDJ, secrétaire d’Etat aux droits des victimes concerne les indemnisations versées par ce fonds sous forme de rente et l’action successorale versée à leurs ayants droits.

Cette mesure que l'Andeva réclamait depuis longtemps "vient corriger une injustice". En effet "les victimes de l’amiante étaient fiscalement défavorisées par rapport aux victimes du sang contaminé et de la maladie de Creuzfeld Jacob".

L’Andeva prend bonne note de la volonté de Mme GUEDJ "d’harmoniser les différents systèmes d’indemnisation".

A ce sujet, elle tient à lui rappeler qu’une série de problèmes demeure : "incohérences des réparations entre les juridictions, nécessaire réforme de la réparation du préjudice corporel, réparation intégrale pour les victimes de risques professionnels, refonte de la politique d’indemnisation du barème Fiva pour tenir compte des décisions récentes des Cours d’appel, lenteur des instructions des plaintes pénales - dont certaines durent depuis plus de huit ans -, abolition de la loi Fauchon sur les délits non intentionnels dont des décisions récentes ont montré qu’elle constituait une véritable amnistie des crimes et délits de santé publique".

Elle rappelle enfin qu'à ce jour, après plusieurs demandes, "l’Andeva attend toujours d’être reçue par la secrétaire d’Etat aux droits des victimes".