Octobre 2001

Une délégation de l'ANDEVA rencontre Claude Evin

Le 16 octobre, Claude Evin, rapport du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2002 a reçu une délégation de l'ANDEVA (François Desriaux, Annie Thébaud-Mony et Alain Bobbio).

La délégation a rappelé l'importance de la manifestation du 29 septembre et remis une plate-forme résumant les demandes les plus urgentes des victimes de l'amiante. Dans son préambule, elle souligne que " Madame Guigou s’est prononcée en faveur du principe de réparation intégrale pour toutes les victimes du travail (...) l'adoption dès cette session parlementaire d'un certain nombre de mesures immédiates serait un gage de la détermination réelle du gouvernement à avancer dans cette voie".

L'ANDEVA réclame un taux de rente égal au taux d'IPP, le versement d'une indemnité d’attente en cas de perte ou de changement d’emploi, et la suppression du seuil de 66,66% d’IPP pour bénéficier du système complémentaire de réparation des maladies professionnelles pour des maladies non inscrites dans les tableaux.

Elle a également demandé un allongement de 2 ans à 5 ans de l'ensemble des délais de prescription (déclaration et faute inexcusable), l'instauration d'un délai d’un délai impératif d'un mois entre reconnaissance de la maladie et détermination de l’IPP. Elle a également demandé que le point de départ des prestations soit la date de première constatation médicale de la maladie, que soient dissipées toutes les ambiguités permettant à des tribunaux de rejeter des fautes inexcusables pour des maladies constatées entre 1947 et 1998, et que pour les maladies constatées après cette date le délai de prescription de la faute inexcusable de l'employeur ne puisse courir qu'à partir de la notification de la reconnaissance en maladie professionnelle.

L'ANDEVA demande que le dispositif de cessation anticipée d’activité soit étendu aux travailleurs atteints de plaques pleurales, tableau 30 paragraphe B, sans aucune restriction.

Elle souhaite que ce dispositif soit également étendue à d'autres secteurs d'activité comme la sidérurgie et à d'autres métiers comme celui de mécanicien auto ou de plombier chauffagiste.

Le montant de l'allocation versée ne doit pas être inférieur au SMIC brut.

Vu l’énormité du retard pris elle demande qu’une ligne budgétaire exceptionnelle soit dégagée non seulement pour le financement des actes mais aussi pour ouvrir les moyens d’organisation, d’information, et d’accueil de qualité,

Un jugement de la Cour administrative d'appel de Marseille

Le 18 octobre, l'ANDEVA publie un communiqué, suite à ce jugement qui confirme la carence fautive de l'Etat en matière de protection de la santé publique et de prévention du risque professionnel.

L'ANDEVA a dénoncé cette carence depuis sa création. Le rapport de Claude Got, celui de l'INSERM, ceux de la Cour des Comptes ont confirmé.

Pour autant, cette condamnation de l’Etat ne doit pas faire oublier la responsabilité première des industriels de l’amiante et des autres, comme tentent de le faire leurs avocats.

L’Andeva interpelle à nouveau la Garde des Sceaux pour que le procès au pénal de l’affaire de l’amiante ait enfin lieu. Les victimes attendent que justice leur soit rendue.

Arrêté sur la Cessation anticipée dans les chantiers navals

Au Journal officiel du 21 octobre paraît l'arrêté du 28 septembre 2001 modifiant la liste des établissements de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité.

Rencontre avec la CNAM

Le 22 octobre une délégation de l'ANDEVA (François Desriaux, Annie Thébaud-Mony, André Letouzé, Michel Bazille et Alain Bobbio) rencontre la direction de la CNAM.

Au menu : les pratiques insupportables de nombreuses caisses primaires (mise en doute d'expositions plus évidentes, allongement des délais de traitement des dossiers, non respect du barème, manque de respect et d'humanité), le caractère incomplet et incompréhensible des formulaires et des courriers reçus par les assurés, l'absence d'information aux assurés concernant leurs droits en matière de faute inexcusable, les demandes de l'ANDEVA concernant la prise en compte de la maladie de la date de première constatation médicale pour le versement des prestations et l'allongement du délai de prescription.

Plusieurs dossiers comportant des injustices ou des anomalies flagrantes ont été remis à la CNAM, tels que :

Les revendications concernant la cessation anticipée d'activité ont été présentées, en particulier l'extension à tous les malades y compris ceux relevant du tableau 30 B sans exception, et l'instauration d'une allocation plancher égale au SMIC brut.

Sur le suivi médical post-professionnel la délégation a dénoncé les retards de mise en place, et demandé que le site pilote de la région Rhône Alpes soit étendu à la Saône-et-Loire, où existe une association de victimes très active, le CAPER Bourgogne.

Les interlocuteurs de la CNAM ont émis un avis favorable à des modifications de la législation concernant l'extension à toutes les personnes relevant du tableau 30 B, ou la prise en compte de la date de la première constatation médicale pour le versement des prestations.

Il ont donné un accord de principe pour des rencontres régulières avec l'ANDEVA, indiqué que l'association serait dorénavant destinataire des circulaires CNAM, et qu'elle serait consultée sur le contenu des formulaires et des courriers-type concernant la reconnaissance des maladies professionnelles et les rentes.

Fonds d'Indemnisation : le décret est enfin paru

Le décret du 23 octobre 2001 crée le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva)

Le FIVA devrait permettre à toutes les victimes de l'amiante, que leur contamination soit professionnelle ou non, d'obtenir une réparation intégrale de leurs préjudices, sans être obligées pour cela d'engager une procédure judiciaire.

Dans un communiqué de presse l'ANDEVA considère la reconnaissance de ce principe comme une avancée sociale importante mais exprime son inquiétude devant les nombreuses incertitudes qui demeurent sur les modalités pratiques d'instruction des dossiers, et surtout sur le montant des indemnisations.

L'Andeva invite les personnes contaminées par l’amiante, y compris celles qui ont déjà été reconnues en maladie professionnelle, et leur famille, à s'adresser aux associations de défense des victimes afin de recevoir aide et conseil pour monter les dossiers qui seront déposés devant le Fonds.

C'est en effet l’action collective des victimes de l'amiante qui a permis la création du Fonds d'indemnisation. Elle doit se poursuivre pour obtenir des indemnisations à la hauteur des décisions de justice qui ont réparé correctement les préjudices. Elle doit aussi s'élargir pour que la réparation intégrale soit étendue à toutes les victimes du travail.

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale en discussion à l'Assemblée

Le 18 octobre, Claude Evin présente un rapport sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2002 commence. Concernent les victimes de l'amiante : les articles 19, 20 et 21. Après amendements par la commission et première lecture à l'Assemblée, ce projet de loi prévoit notamment les dispositions suivantes :

Ces dispositions prennent en compte un certain nombre de demandes faites par des associations de victimes. Nous aurions cependant souhaité que les mesures prévues aillent beaucoup plus loin (cf. la plate-forme de l'ANDEVA remise à Claude Evin le 16 octobre).

Après un examen par le Sénat, la loi devrait être votée en décembre. Il est possible de suivre l'ensemble des travaux concernant cette loi sur le site de l'Assemblée Nationale.

Cessation anticipée d'activité annoncée pour les victimes de plaques pleurales

Le 23 octobre Mme Guigou, intervenant devant l'assemblée, rappelle qu'en 1999 le gouvernement "a créé un mécanisme de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante. Plus de 9 000 d'entre eux en auront bénéficié d'ici la fin de l'année".

Elle ajoute : "je transmettrai dans les prochains jours pour avis à la commission des accidents du travail un arrêté ouvrant ce dispositif à tous les salariés atteints de plaques pleurales".

Le 29 septembre, après la grande manifestation organisée en commun avec la FNATH, une délégation de l'ANDEVA avait porté plus de 30.000 signatures sur une pétition pour que toutes les victimes d'une maladie due à l'amiante, y compris celle qui relèvent du tableau 30 B de maladies professionnelles (plaques et épaississements pleuraux) aient droit à la cessation anticipée d'activité.

La législation était en effet injuste et incohérente : d'un côté des personnes non malades travaillant dans les chantiers navals par exemple pouvaient bénéficier (à juste titre) de la cessation anticipée d'activité parce que des expositions professionnelles avaient réduit leur espérance de vie ; mais de l'autre certaines personnes malades de l'amiante ne pouvaient pas en bénéficier.

L'arrêté annoncé par Mme Guigou devrait mettre fin à cette injustice en ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité à 50 ans pour les personnes atteintes de plaques pleurales. Cette extension à des maladies de l'amiante exclues jusqu'ici du dispositif est une mesure importante. Elle était attendue par de nombreuses victimes.

Cessation anticipée d'activité : pas d'extension à d'autres secteurs d'activité

Ont actuellement acccès à la Cessation anticipée d'activité les travailleurs de plus de 50 ans des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou ayant travaillé dans la construction et la réparation navale ainsi que les dockers.

L'ANDEVA souhaitait une extension à d'autres secteurs.

Elisabeth Guigou et Claude Evin ont dit qu'ils n'iraient pas plus loin. Les salariés exposés dans la sidérurgie, les garages ou dans des métiers à risque tels que chauffagiste ne pourront bénéficier de la cessation anticipée d'activité que s'ils sont malades.

Elisabeth Guigou se prononce pour la réparation intégrale

Le 23 octobre Mme Guigou, intervenant devant l'assemblée, déclare : "sur un plan plus général, il faut réfléchir au système mis en place par la grande loi de 1898 car depuis cent ans la réparation des accidents du travail n'a pas évolué comme le droit commun de l'indemnisation. Comment justifier la réparation forfaitaire, et le fait que le préjudice économique, moral ou esthétique soit moins bien indemnisé pour un accident du travail que pour un accident de la route ? Dans son rapport de juin dernier, le professeur Masse considérait que la réparation intégrale était inévitable. Je partage ce constat. Mais pour y parvenir, il faut remettre le système à plat. En effet la sécurité sociale ne sait pas aujourd'hui évaluer ces préjudices. Or il faut s'assurer que c'est bien elle qui pourra y faire face. Un groupe de travail me remettra en mars prochain des propositions complètes pour aller dans ce sens. Mais le Gouvernement commence déjà à aménager le code du travail et dans ce projet de loi nous revalorisons le barème des indemnisations en capital qui ne l'avait pas été depuis 1986. "

L'ANDEVA demandait qu'elle fasse un geste fort dès cette session parlementaire montrant d'aller vers la réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelle en égalisant le taux de rente et le taux d'IPP (en dessous de 50%, le taux de rente est aujourd'hui égal à seulement la moitié du taux d'IPP). Elle n'a pas été entendus sur ce point.

Le Comité Anti-Amiante de Jussieu demande la fermeture du campus

Le 25 octobre, le tribunal administratif de Paris examine la demande de fermeture provisoire du campus de Paris VI-et Paris-VII émanant du Comité anti-amiante Jussieu. Le comité met en avant : le retard pris par les travaux de désamiantage, la mauvaise tenue au feu et les sureffectifs accueillis dans les bâtiments. Le Jugement sera rendu le 8 novembre

(voir le dossier sur la demande de fermeture provisoire sur le site du Comité anti-amiante, ainsi que la revue de presse sur la dernière audience)

Etrange décision du TASS de Chartres

Le 25 octobre l'ANDEVA publie un communiqué où elle s'élève contre une décision du Tribunal des affaires de la Sécurité Sociale (TASS) de Chartres. L'avocat qui défendait l'employeur dans une procédure en faute inexcusable a demandé un sursis à statuer : il a expliqué que suite à la création du Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante, elles devaient dorénavant déposer un dossier devant le Fonds préalablement à toute action en faute inexcusable. Cette affirmation est totalement mensongère. Elle a malheureusement été suivie par le juge qui a prononcé un sursis à statuer. L'ANDEVA a alerté le gouvernement sur ce jugement qui est en contradiction flagrante avec la lettre de la loi.

Assemblée Générale de l'ADEVA Picardie

Le 26 octobre a lieu l'Assemblée Générale de l'ADEVA Picardie : 55 personnes ont tiré le bilan de l'activité de l'association qui compte aujourd'hui près de 200 adhérents et rayonne sur plusieurs départements. Il y a des personnes contaminées chez les salariés ou les anciens salariés d'Abex, de Federal Mogul, de Saint-Gobain, d'Usinor... Dans le débat, beaucoup de questions le Fonds d'indemnisation, les délai de prescription des dossiers, les actions en faute inexcusable, le décret prévention du 13 septembre 2001, etc. L'ADEVA Picardie a renouvelé son conseil d'administration. Elle s'est doté de nouveaux moyens en achetant un ordinateur.