Voici quatre tableaux de comparaison des indemnisations FIVA et faute inexcusable pour une personne de 65 ans (les indemnisations en capital versées par le FIVA varient avec l'âge : elles sont d'autant plus fortes que la victime est plus jeune). Les indemnisations en faute inexcusable sont des moyennes approximatives non garanties (certains tribunaux accordent moins, d’autres plus). Il faut en déduire les frais d'avocat. Dans l'ensemble les indemnisations FIVA sont plus faibles que les indemnisations en faute inexcusable.
Régime général - Dernier salaire 10.000F/mois. - Indemnisation de son vivant :
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Taux d’IPP |
Rente mensuelle d’incapacité |
Préjudices extra patrimoniaux |
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| Sécurité sociale |
FIVA |
Sécurité sociale |
FIVA |
Sécurité sociale |
FIVA |
Faute inexcusable |
| 100% |
100% |
10 000 F ( 1 524 € ) |
8 700 F (2) ( 1 326 € ) |
0 |
656 000 F ( 100 000 € ) |
1 312 000 F (3) ( 200 000 € ) |
Conclusion :
La victime, de son vivant, obtiendra moins en capital devant le FIVA qu’en faute inexcusable.
Régime général - Dernier salaire du conjoint : 10.000F/mois. - Taux d’IPP : 100%
| Rente de réversion (mensuelle) |
Majoration mensuelle |
Action successorale (capital) |
Préjudice moral |
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| Sécurité sociale |
FIVA |
FIVA |
Faute inexcusable |
FIVA |
Faute inexcusable |
FIVA |
Faute inexcusable |
| 6 000 F ( 914 € ) |
5 800 F (4) ( 888 € ) |
0 |
4 000 F ( 610 € ) |
656 000 F ( 100.000 € ) |
590 000 F (90 000 € ) |
197 000 F ( 30 000 € ) |
229 000 F ( 35 000 € ) |
Conclusion :
Par rapport à la faute inexcusable, au FIVA la veuve perd 4000F par mois. Par contre, la somme en capital (action successorale plus préjudice moral) serait du même ordre dans les deux systèmes.
Régime général. - Dernier salaire 10.000F/mois. - Taux d’IPP Sécurité sociale : 20%.
Taux d’IPP FIVA : 10% ou plus probablement 20% si la Sécurité sociale a fixé 20% (5).
| Rente mensuelle d’incapacité, |
Préjudices extrapatrimoniaux |
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| Sécurité sociale |
FIVA |
Faute inexcusable |
Sécurité sociale |
FIVA |
Faute inexcusable |
| 1000 F ( 152 € ) |
1013 F (6) ( 154 € ) |
1000 F ( 152 € ) |
0 |
114 000 F (17 400 € ) |
249 000 F (7) ( 38 000 € ) |
Conclusion :
Par rapport à la faute inexcusable, le FIVA offre 1000F (152 € ) de moins par mois en rente, et de l’ordre de 135 000 F ( 12.600 € ) de moins en capital.
Régime général. - Taux d’IPP Sécurité sociale et FIVA : 5%. - Dernier salaire : 10.000F/mois.
| Capital pour incapacité, en Francs |
Préjudices extra patrimoniaux, en capital |
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| Sécurité sociale |
FIVA |
Faute inexcusable |
Sécurité sociale |
FIVA |
Faute inexcusable |
| 10.679 F ( 1.628 € ) |
33.650 F (8) ( 5.130 € ) |
10.679 F ( 1.628 € ) |
0 |
91.374 F ( 13.930 € ) |
196.787 F ( 30 000 € ) |
Conclusion :
La victime, avec le FIVA, bénéficie d’un complément pour incapacité de 22.971 F ( 3 502 € ) en capital. Mais elle perd de l’ordre de 100 000 F (15 000 € ) en préjudices extra-patrimoniaux si on compare avec ce qu’elle peut espérer en faute inexcusable.
(1) Les préjudices extra patrimoniaux englobent: les souffrances physiques et les préjudices moral et d’agrément.
(2) Les deux rentes Sécurité sociale et FIVA ne se cumulent pas. Il n’y aura pas de rente FIVA.
(3) Moyenne des tribunaux sur un an. Mais, vu la durée de la procédure, les cas de victimes de mésothéliome indemnisées suite à une action en faute inexcusable sont peu nombreux. Les délais d'indemnisation seront - en principe - plus courts avec le FIVA..
(4) Les deux rentes ne sont pas cumulables. Pas de rente FIVA.
(5) Il est probable que le FIVA alignera son taux d’IPP sur celui de la Sécurité sociale, mais non absolument certain.
(6) Les deux rentes Sécurité sociale et FIVA ne peuvent se cumuler, ce qui annule la rente FIVA quasi analogue à la rente Sécurité sociale.
(7) Chiffres approchés.
(8) Les capitaux pour incapacité ne sont pas cumulables. La victime touchera donc d’abord 10.679F de la Sécurité sociale puis 22.971F du FIVA.