Fonds d'indemnisation

des victimes de l'amiante

FIVA

Le 27 janvier 2003

Présentation du barème indicatif du FIVA

Quelles sont les personnes susceptibles d’être indemnisées ?

Le FIVA indemnise, selon le principe de la réparation intégrale, l’ensemble des victimes de l’amiante (salariés rattachés aux différents régimes de sécurité sociale, non salariés et victimes environnementales) ainsi que leurs ayants droit.

Qu’est-ce que la réparation intégrale ?

La réparation intégrale est fondée sur l’idée de réparer tout le préjudice subi par la victime afin de la replacer, si possible, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.

Quels sont les préjudices indemnisés par le barème ?

Conformément aux principes de la réparation intégrale, sont indemnisés :

- les préjudices patrimoniaux (ou économiques) : il s’agit de l’indemnisation de l’incapacité fonctionnelle (taux d’incapacité à apprécier suivant un barème médical), du préjudice professionnel (perte de gains) et de tous les frais qui résultent de la pathologie restant à la charge de la victime (frais de soins, autres frais supplémentaires tels que tierce personne, aménagement du véhicule et du logement, etc) ;

- les préjudices extrapatrimoniaux (ou personnels) : préjudice moral et physique, préjudice d’agrément, préjudice esthétique.

Pourquoi un barème est-il nécessaire ?

Le barème indicatif d’indemnisation permett ~~d’assurer une cohérence entre les différents types de préjudices afin~~ de garantir l’égalité de traitement des demandeurs sur l’ensemble du territoire et d’assurer la cohérence dans la prise en compte des différents préjudices.

Pourquoi le barème n’est-il qu’indicatif ?

En réparation intégrale, il est nécessaire de prendre en compte de manière spécifique les préjudices de chaque victime. Ainsi une offre d’indemnisation ne peut se fonder sur la seule application d’un barème. Il faut procéder à une analyse de la situation de la victime, de l’importance de ses préjudices non seulement économiques mais aussi personnels. C’est la raison du caractère indicatif du barème du FIVA.

Quels sont les deux critères principaux pris en compte dans la construction du barème ?

Deux critères objectifs sont pris en compte de manière déterminante pour ~~déterminer~~ établir la valeur de référence de l’indemnisation qui peut ensuite faire l’objet d’une adaptation en fonction de la situation individuelle :

- le premier critère d’indemnisation est la pathologie et son degré de gravité mesuré suivant un barème médical d’incapacité ;

- le deuxième critère d’indemnisation est l’âge de la victime au moment de la constatation du dommage (certificat médical initial établi par le médecin concernant une pathologie liée à l’amiante).

L’indemnisation des préjudices patrimoniaux

Il s’agit de l’indemnisation de l’incapacité fonctionnelle (taux d’incapacité à apprécier suivant un barème médical), du préjudice professionnel (perte de gains) et de tous les frais qui résultent de la pathologie (frais de soins restant à la charge de la victime, autres frais supplémentaires (tierce personne, aménagement du véhicule et du logement, etc) à la charge de la victime) ;

Quelles sont les modalités de détermination des préjudices patrimoniaux (ou économiques) ?

1.1 Evaluation de l’iIncapacité fonctionnelle

En réparation intégrale, le taux d’’incapacité mesure le ~~taux du~~ déficit fonctionnel ~~séquellaire et donc le préjudice physiologique ou fonctionnel qui y est associé~~ : « réduction du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité corporelle d’une personne ~~individu dont l’état est considéré comme consolidé[1]».~~.

L’indemnisation de l’incapacité fonctionnelle repose sur une approche par point : un barème médical indicatif permet de déterminer ~~la réduction~~ le taux d’incapacité (de 0 à 100 % ~~d’incapacité~~) à laquelle est affectée une valeur de point (en rente ou en capital).

1.1.1 A partir d’un Bbarème médical spécifique

Le barème du FIVA prend en compte les caractéristiques spécifiques des différentes pathologies associées à l’amiante.

Il s’écarte donc tant du barème du régime général de la sécurité sociale qui ne se réfère en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux dans l’appréciation des dommages au titre du droit commun (décret n°82-1135 du 23 décembre 1983, principes généraux, alinéa 2) que des différents barèmes utilisés les plus couramment qui sont insuffisamment précis pour en décrire les conséquences fonctionnelles des pathologies.

Comme ces différents barèmes, celui du FIVA est indicatif. Il comporte les éléments suivants (voir en annexe le barème médical complet) :;

- ~~barème de~~ mesure de l’insuffisance respiratoire selon un barème propre ;

- pour les cancers : le taux d’incapacité accordé d’emblée est de 100 % ; il peut faire l’objet d’une réévaluation, notamment après opération ;

- pour les fibroses : un taux de base est défini. Il est de 5 % pour les plaques pleurales, de 8 % pour les épaississements pleuraux et de 10 % pour les asbestoses. En fonction des symptômes et de l’insuffisance respiratoire, un taux supérieur peut être substitué à ce taux de base.

1.1.2 Quel est le montant de l’indemnisation de l’incapacité ?

L’indemnisation de l’incapacité par le FIVA est servie sous forme de rente dont la valeur est croissante en fonction du taux d’incapacité. Pour une incapacité de 100 %, la rente est de 16.000 euros par an.

Taux d’incapacité	5	10	15	20	25	30	35	40	45	50
Rente FIVA	400	842	1 326	1 853	2 421	3 032	3 684	4 379	5 116	5 895

Taux d’incapacité	55	60	65	70	75	80	85	90	95	100
Rente FIVA	6 716	7 579	8 484	9 432	10 421	11 453	12 526	13 642	14 800	16 000

Le principe est le versement d’une rente dès lors que la rente annuelle versée par le FIVA est supérieure à 500 euros.

Dans le cas d’un versement par rente et d’un décès imputable à la pathologie liée à l’amiante, le capital restant à verser au titre de l’indemnisation de l’incapacité est pris en compte dans le préjudice des proches qui auraient bénéficié du revenu ainsi généré (conjoint et enfants à charge) dans le cadre du calcul du préjudice économique. Ce capital est servi aux proches sous forme d’une rente (de manière viagère pour le conjoint et jusqu’à l’âge de fin de prise en charge pour les enfants).

1.2 Les autres préjudices patrimoniaux pris en compte sont :

- le préjudice professionnel (perte de gains) ;

- les frais de soins restant à la charge de la victime ;

- les autres frais supplémentaires (tierce personne, aménagement du véhicule et du logement, etc) à la charge de la victime.

~~1.3 Table de capitalisation~~

Le barème du FIVA prend en compte une table de capitalisation propre et fondée sur des paramètres actualisés (table de mortalité actuelle, taux d’intérêt conforme aux données économiques de 3,5%).

1.3 Articulation avec les indemnités versées par d’autres organismes, notamment la sécurité sociale

Conformément à la loi, les indemnités déjà versées par d’autres organismes (sécurité sociale, mutuelles, employeur, …) pour la réparation des mêmes préjudices restent acquise aux victimes. En revanche, elles sont déduites de l'indemnisation calculée par le FIVA pour les mêmes préjudices.

~~Ainsi la victime a la garantie de disposer d’un montant au moins équivalent à celui~~ du ~~FIVA.~~

Ainsi la victime a la garantie de disposer d’un montant au moins équivalent à celui du FIVA.

1.4 Table de capitalisation

Une table de capitalisation est nécessaire pour convertir, le cas échéant, le montant des rentes en capitaux (et inversement).

Le barème du FIVA prend en compte une table de capitalisation qui lui est propre et qui est calculée sur des paramètres actualisés (table de mortalité actuelle, taux d’intérêt conforme aux données économiques de 3,5%).

L’indemnisation des préjudices extra patrimoniaux

Il s’agit de l’indemnisation du préjudice moral et physique, du préjudice d’agrément et du préjudice esthétique.

Quelles sont les modalités de détermination des préjudices extrapatrimoniaux (ou personnels) ?

L’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux est fonction de la gravité de la pathologie (mesurée principalement suivant le taux d’incapacité) et de l’âge :

- Préjudice moral : il s’agit de la composante principale de l’indemnisation extrapatrimoniale. Il prend en compte l’impact psychologique lié aux différentes pathologies, selon leur degré de gravité et d’évolutivité ;

- Préjudice physique (douleur) : le barème définit une valeur de référence suivant la gravité de la pathologie. L’indemnisation peut être modulée autour de cette valeur en fonction de l’état pathologique de la personne. Les marges de modulation sont d’autant plus importantes que le taux d’incapacité est faible en raison du caractère plus hétérogène des situations pathologiques les moins graves.

- Préjudice d’agrément : les principes sont les mêmes que pour le préjudice physique. La modulation est fonction du retentissement de la pathologie sur les activités pratiquées.

- Préjudice esthétique : au cas par cas en fonction des constatations médicales.

Quelques exemples d’indemnisation :

A titre d’exemples[2], les valeurs de référence suivantes peuvent être données :

- s’agissant d’une plaque pleurale (fibrose de la plèvre) pour une incapacité de 5 % (taux minimum de base), l’indemnisation totale est égale à 22.000 euros à 60 ans :

Valeur centrale	45	50	55	60	65	70	75	80	85
Incapacité	7 733	7 174	6 556	5 871	5 130	4 337	3 508	2 677	1 931
Extra patrimonial	20 995	19 479	17 800	15 940	13 929	11 776	9 526	7 269	5 242
Total	29 000	27 000	24 000	22 000	19 000	16 000	13 000	10 000	8 000
FF	190 228	177 108	157 430	144 311	124 632	104 953	85 274	65 596	52 477

L’indemnisation peut varier autour de cette valeur ; par exemple entre 21.000 euros et 23.000 euros à 60 ans (sauf dossier particulier). En outre, en cas de retentissement fonctionnel (déficit respiratoire) plus important l’indemnisation est supérieure.

- s’agissant d’une asbestose (fibrose du poumon) pour une incapacité de 10 % (taux minimum de base), l’indemnisation globale est égale à 30.000 euros à 60 ans :

Valeur centrale	45	50	55	60	65	70	75	80	85
Montant capitalisé de la rente annuelle servie à la victime	16 280	15 104	13 802	12 360	10 801	9 131	7 386	5 636	4 065
Extra patrimonial	22 764	21 120	19 300	17 283	15 103	12 768	10 328	7 881	5 684
Total	39 000	36 000	33 000	30 000	26 000	22 000	18 000	14 000	10 000
FF	255 823	236 145	216 466	196 787	170 549	144 311	118 072	91 834	65 596

L’indemnisation peut varier autour de cette valeur ; par exemple, entre 28.260 euros et 32.160 euros à 60 ans (sauf dossier particulier). En outre, en cas de retentissement fonctionnel (déficit respiratoire) plus important l’indemnisation est supérieure.

- pour les mésothéliomes et les cancers graves, la victime perçoit une rente d’incapacité de 16.000 euros par an ainsi que l’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux (exemple : 114.000 euros à 60 ans). En cas de décès, la rente fait l’objet d’une réversion partielle en fonction de la situation de revenu des proches, conformément à la jurisprudence.

Exemple d’une indemnisation possible (dans l’hypothèse d’un décès deux ans après la découverte de la maladie et d’une rente de conjoint survivant égale à 55 % de la rente de la victime) :

Valeur centrale	45	50	55	60	65	70	75	80	85
Extra patrimonial	150 000	139 000	127 000	114 000	100 000	84 200	68 200	52 000	37 500
Rente victime	32 000	32 000	32 000	32 000	32 000	32 000	32 000	32 000	32 000
Montant capitalisé de la rente annuelle servie à l’ayant-droit sur la base d’une réversion de 55 %	170 122	157 837	144 232	129 158	112 869	95 418	77 185	58 898	42 478
Total indemnisation	352 122	328 837	303 232	275 158	244 869	211 618	177 385	142 898	111 978
FF (arrondi)	2 310 000	2 157 000	1 989 000	1 805 000	1 606 000	1 388 000	1 164 000	937 000	735 000

- pour les cas de cancers ayant bénéficié d’un traitement chirurgical, l’indemnisation est fonction des séquelles post-opératoires et du retentissement fonctionnel, ainsi que du préjudice moral, important dans tous les cas. L’indemnisation peut donc varier au sein d’une fourchette qui prend en compte les situations individuelles (en cas de retentissement fonctionnel plus important l’indemnisation est supérieure à ces fourchettes et aux montants indiqués ci-dessus) :

Valeur centrale	45	50	55	60	65	70	75	80	85
Préjudice moral	35 503	32 939	30 100	26 954	23 555	19 913	16 108	12 292	8 865
Préjudice physique et d'agrément (fourchette)	3 538 à 29 429	3 283 à 27 303	3 000 à 24 950	2 686 à 22 342	2 348 à 19 525	1 985 à 16 506	1 605 à 13 352	1 225 à 10.189	884 à 7 348
Préjudice extrapatrimoniaux (fourchette)	39 041 à 64 931	36 222 à 60 243	33 100 à 55 050	29 641 à 49 296	25 902 à 43 079	21 898 à 36 419	17 713 à 29 460	13 517 à 22 480	9 748 à 16 213
Incapacité pour les 5 premières années	60 295	60 295	60 295	60 295	60 295	60 295	60 295	60 295	60 295
Total indemnisation (fourchette et hors IPP après 5 ans) borne basse	99 336 à 125 226	96 517 à 120 537	93 395 à 115 345	89 935 à 109 591	86 197 à 103 374	82 192 à 96 714	78 008 à 89 754	73 811 à 82 775	70 043 à 76 507
FF	651 600 à 821 400	633 100 à 790 700	612 600 à 756 600	589 900 à 718 900	565 400 à 678 100	539 100 à 634 400	511 700 à 588 800	484 200 à 543 000	459 500 à 501 900

L’indemnisation peut-elle être révisée ?

En cas d’aggravation l’indemnisation, tant pour ~~la rente~~ les préjudices économiques que pour les préjudices personnels, est révisée en fonction de l’évolution de l’incapacité.

Quels sont les principes d’indemnisation des ayants-droit en cas de décès de la victime ?

Qui sont les ayants-droit ?

La notion d’ayant droit au sens qui lui est donné en réparation intégrale repose sur la proximité affective. Ainsi si les ayants droit sont le plus généralement des membres de la famille de la victime (conjoint, enfant, frère, etc), il peut aussi s’agir d’un enfant recueilli par la victime sans être adopté (ex : petit enfant ou enfant du conjoint élevé comme un enfant).

~~L repose sur la proximité affective~~

Quels sont les préjudices indemnisés par le barème concernant les ayants-droit ?

Sont pris en compte :

- le préjudice économique subi du fait du décès de la victime (qui comprend, comme indiqué ci-dessus, la réversion partielle de la rente d’incapacité de la victime) ;

- le préjudice moral de l’ayant droit (lié au décès et à l’accompagnement de la victime).

Par ailleurs, si la victime décède avant l’indemnisation de ces préjudices propres, le FIVA alloue aux héritiers une somme identique à celle qui aurait été allouée à la victime.

Quelles sont les indemnisations concernant le préjudice moral des ayants-droit ?

	Préjudice lié au décès de la victime	Préjudice lié à l’accompagnement de la victime	Total
Conjoint	22 000	8 000	30 000
Enfant de moins de 25 ans au foyer	15 000	8 000	23 000
Enfant de plus de 25 ans au foyer	9 000	5 000	14 000
Enfant hors du foyer	5 000	3 000	8 000
Parent	8 000	3 000	11 000
Petits-enfants	3 000		3 000
Fratrie	3 000	2 000	5 000

A quel moment les demandeurs seront-ils indemnisés ?

A compter de la transmission d’un dossier complet, le FIVA dispose de 6 mois pour faire une offre d’indemnisation. Ce délai est de 9 mois pour les dossiers déposés en 2002 (ainsi les premières indemnisations déposées en juillet 2002 devront faire l’objet d’une offre avant avril 2003).

A ce stade, 1.752 provisions ont été versées dans l’attente de l’adoption du barème définitif pour un montant de plus de 15,5 millions d’euros.

Quelle est la procédure d’indemnisation ?

Les notices d’information établies par le FIVA expliquent la procédure de demande d’indemnisation.

Ce document ne présente que des principes d’ordre général. Son contenu est sans préjudice de l’examen individualisé de chaque dossier d’indemnisation.

Fonds d'indemnisation

des victimes de l'amiante

FIVA

Le 27 janvier 2003

Annexe : Barème médical du FIVA

Le barème du FIVA prend en compte les caractéristiques spécifiques des différentes pathologies associées à l’amiante.

Il s’écarte donc tant du barème du régime général de la sécurité sociale qui ne se réfère en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux dans l’appréciation des dommages au titre du droit commun (décret n°82-1135 du 23 décembre 1983, principes généraux, alinéa 2) que des différents barèmes utilisés les plus couramment qui sont insuffisamment précis pour décrire les conséquences fonctionnelles des pathologies.

Comme ces différents barèmes, celui du FIVA est indicatif. Il comporte les éléments suivants :

- mesure de l’insuffisance respiratoire selon le barème figurant ci-après ;

- pour les cancers : le taux d’incapacité accordé d’emblée est de 100 % ; il peut faire l’objet d’une réévaluation, notamment après opération ; cette réévaluation est faite 2 ans après le diagnostic. Si le cancer n’est plus évolutif, le taux est de 70 %. Une deuxième réévaluation est faite 5 ans après le diagnostic. Dans ce cas, et sous réserve du fait que le cancer continue à ne plus être évolutif, il est fait application du barème, repris du barème de la fonction publique, concernant les conséquences fonctionnelles de l’opération subie et du barème relatif au déficit fonctionnel respiratoire ;

- pour les fibroses : taux de base de 5 % (plaques pleurales), 8 % (épaississements pleuraux) et 10 % (asbestose). En fonction des symptômes et de l’insuffisance respiratoire, un taux supérieur peut être substitué à ce taux de base.