M. Jean Le Garrec, attire l'attention de Monsieur le ministre de la santé,
de la famille et des personnes handicapées sur la composition du conseil
d'administration du FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante).
En effet, le gouvernement vient de nommer au conseil d'administration deux membres supplémentaires représentant les organisations patronales alors que la loi instituant le FIVA prévoie la présence des "organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés".
Or, il se trouve que le conseil constitutionnel, dans sa décision du 12 décembre 2002 concernant la loi de financement de loi sécurité sociale pour 2003 a censuré l'article 56 sur le mode de désignation des administrateurs de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, ces administrateurs devant en conséquence être membres du conseil d'administration de la CNAM TS.
Il lui demande en conséquence quelles dispositions il a l'intention
de prendre afin que la composition du conseil d'administration du FIVA soit
mise en conformité avec la loi, c'est à dire que les représentants
des organisations patronales ne puissent en être membres que dès
lors qu'elles seront de nouveau présentes au conseil d'administration
de la CNAM..