(Fédération des Mutuelles de France)
Le 22 novembre dernier le CA du FIVA a adopté dans sa majorité,
grâce à une action coordonnée des associations et des organisations
syndicales, les principes d’un barème d’indemnisation juste
et équitable pour les victimes de l’amiante. Les représentants
de l’administration n’avaient pas de contre proposition et se sont
abstenus lors du vote.
Le CA doit se réunir le 20 décembre pour voter le montant des indemnisations. conformément aux principes retenus et à la hauteur des préjudices subis par les victimes.
Le 14 décembre est paru au journal officiel un arrêté du ministre des affaires sociales en date du 12 décembre 2002, nommant deux membres supplémentaires représentant les organisations patronales du MEDEF et de la CGPME au CA du FIVA.
Une telle décision remet en cause l’arrêté du 23 octobre 2001 portant sur la composition du CA du FIVA qui prévoit que les huit représentants doivent siéger à la branche AT-MP de la CNAMTS.
Elle est d’autant plus inacceptable que le conseil constitutionnel vient d’invalider les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 qui auraient pu permettre aux organisations patronales de siéger à la commission AT-MP sans siéger à la CNAMTS.
En souhaitant s’appuyer sur le MEDEF, le gouvernement vient remettre en cause la juste réparation intégrale due aux victimes de l’amiante et les décisions du CA du FIVA du 22 novembre.
La FMF dénonce l’illégalité de l’arrêté du 12 décembre et s’associe à l’action entreprise par la FNATH, l’ANDEVA et les organisations syndicales consistant à demander par référé en Conseil d’Etat son annulation.
Montreuil, le 18 décembre 2002