Mr Paul :(Député de Seine Maritime) :
Cette question s'adresse au Ministre des Affaires Sociales, du travail et de
la Solidarité. Lors du Conseil d'Administration du FIVA du 22 novembre
dernier les associations et les organisations syndicales ont élaboré
et proposé une base commune fixant clairement dans un souci d'équité
le barème médical et les principes d'indemnisation à la
hauteur des préjudices subis. Cette proposition unanime est bâtie
sur des considérations médicales et des principes clairs elle
se rapproche des barèmes de la Sécurité Sociale.
Alors que le Conseil d'Administration est installé depuis Avril 2002, à ce jour aucune victime n'a été indemnisée par cette voie. Vos représentants au CA du FIVA donne le sentiment de vouloir faire trainer les choses leur seule ligne semble être de promouvoir toutes les solutions minimisant les montants d'indemnisation.
Votre décision du 14 décembre dernier de nommer des représentants du MEDEF et de la CGPME au sein du CA alors que le FIVA s'apprête à se prononcer sur des enjeux financiers explosifs pour les entreprises, est vécue comme une véritable provocation. Elle fait craindre une volonté du gouvernement de ne pas donnner suite aux propositions des associations et des syndicats et de réviser à la baisse des réparations pourtant justes et équitables.
Monsieur le Ministre, la catastrophe de l'amiante est en passe de devenir la plus importante que notre pays est jamais connue au plan sanitaire 3000 personnes en meurent chaque année, comment entendez-vous répondre aux demandes claires et légitimes des victimes et de leur représentant pour une juste indemnisation ?Comment et quand allez-vous agir pour débloquer ce dossier dont le retard est une insulte à l'égard des victimes ?
Réponse Mme Ameline :
Vous permettrez tout d'abord de vous rappeler que le Fond d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante a été créé en 2001 par la loi de financement de la Sécurité Sociale sur la base d'un texte qui avait été adopté et débattu en 2000, or en mai 2002 rien n'était près ni barème ni montant. Convenez avec moi que vous ne pouvez donc imputer ce retard à notre gouvernement. Bien au contraire François Fillon s'est attaché immédiatement à faire en sorte que le dialogue soit le plus ouvert possible avec effectivement les organisations syndicales et les associations que vous évoquez et grace à une décision du conseil d'administration du FIVA en date du 22 juin dernier les premières anticipations sur les remboursements définitifs ont pu être débloqués.
Bien plus ce dialogue s'est accéléré de juillet à novembre et à permis d'obtenir trés recemment par une décision en date du 2 décembre la définition d'un barème médical qui tienne compte précisément des observations, des orientations qui ont été formulées par les associations et les organisations syndicales.
Ce barème je tiens à le dire n'est pas un barème au rabais, il comprends un certain nombre de montants qui sont élevés et qui permettrons Monsieur le Député d'indemniser comme il se doit les victimes de l'amiante en privilégiant les affections les plus graves.
Ce barème est de surcroix indicatif, le FIVA opèrera une réparation
personnalisée, et adaptée à chaque cas, et le gouvernement
réitère son souhait que le CA du FIVA puisse adopter ce barème
si possible le 20 décembre afin que les indemnités puissent être
délivées dès le début 2003.