COMMUNIQUE DE PRESSE
Mardi 15 novembre 2005
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté cet après midi le pourvoi formé par quatre victimes et familles de victimes de Dunkerque, soutenues par l'Ardeva Nord-Pas-de-Calais et l'Andeva, contre une décision de non lieu.
La Cour de Cassation a pris une décision de pure forme, estimant que le pourvoi était irrecevable en vertu de l'article 575 du Code de Procédure pénale. Ce texte dispose, en effet, que seul le parquet est compétent pour former un pourvoi en cassation, les parties civiles ne pouvant le faire que dans des cas très exceptionnels.
Or, dans cette affaire de Dunkerque, comme dans l'ensemble des plaintes sur l'amiante aujourd'hui à l'instruction, l'essentiel de l'action a été conduit par les parties civiles. Les parquets sont restés totalement absents des procédures, quand ils n'ont pas été, comme à Dunkerque, favorables à l'arrêt des poursuites.
Cette décision a été douloureusement ressentie par les veuves de Dunkerque qui étaient venues spécialement en car écouter le délibéré. Depuis plus d'un an, elles défilent un mercredi toutes les trois semaines devant le palais de justice de la capitale des Flandres pour protester contre la décision de non lieu. Désormais, c'est le sentiment de colère qui prévaut pour toutes les victimes de l'amiante en France et leurs associations.
Pour l'Ardeva, et pour l'Andeva, cet arrêt de la Cour de Cassation ne fait que confirmer l'inertie du parquet et de la Chancellerie qu'elles ne cessent de dénoncer depuis plusieurs années. Il est en effet totalement inadmissible que dans la plus importante affaire de santé publique, qui entraîne la mort de 3000 personnes chaque année, le parquet ne soit pas à l'origine des poursuites pénales. Cet état de fait traduit le manque de volonté politique de la Chancellerie de déboucher sur un procès pénal de l'amiante en France.
Au lendemain de la publication du rapport de la mission d'information du Sénat qui a pointé les graves responsabilités des industriels et des pouvoirs publics, cette inertie du ministère public, apparaît encore plus inacceptable.
Après cette décision, les victimes et leurs associations exigent que le Garde des Sceaux les reçoivent dans les plus brefs délais. Le ministre de la Justice leur doit des comptes !
Nous attendons que des moyens significatifs soient affectés au pôle judiciaire de santé publique chargé aujourd'hui de l'instruction des affaires amiante, et que le parquet participe activement, avec ses moyens judiciaires, à la conduite d'une instruction de qualité, plutôt que de rester passif comme il l'a fait jusqu'à présent.