COMMUNIQUE DE PRESSE
3 mars 2004
Aujourd’hui, le Conseil d’Etat, statuant en section du contentieux, vient de rejeter le pourvoi formé par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité contre la décision de la Cour administrative d’appel de Marseille, qui avait, le 18 octobre 2001, confirmé la responsabilité de l’Etat français dans la contamination par l’amiante de quatre victimes. Les attendus de cette décision sont sévères pour les pouvoirs publics et confirment la carence fautive de l’Etat en matière de prévention des risques professionnels et de protection de la santé publique. Les magistrats du Conseil d’Etat ont suivi en tous points les motivations de la Cour d’appel, à savoir :
l’Etat est intervenu avec retard, compte tenu des connaissances scientifiques sur la dangerosité de l’amiante, pour protéger les salariés des expositions ;
l’Etat ne s’est pas donné les moyens d’évaluer les risques, notamment en diligentant des études et des recherches ;
l’Etat n’a pas pris les mesures réglementaires appropriées pour protéger efficacement les populations exposées, ou limiter les dangers.
L'Andeva, le Comité anti-amiante Jussieu et l’association des accidentés de la vie (Fnath) se félicitent de cette décision et demandent au Premier ministre, au ministre des Affaires sociales ainsi qu’à celui de la Santé, d’en tirer toutes les conséquences et d’engager enfin une réforme d’ampleur de l’organisation de la prévention des risques professionnels.
L'Andeva, le Comité anti-amiante Jussieu et l’association des accidentés de la vie (Fnath) rappellent au gouvernement que cet arrêt du Conseil d’Etat reprend les observations déjà relevées par la Cour des Comptes dans son rapport de février 2002 sur la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles et celles relevées par l’Igas dans son rapport de février 2003 sur la prévention sanitaire en milieu de travail. Ces deux institutions ont elles aussi critiqué fortement la déficience de l’Etat dans la définition d’une politique de prévention des risques professionnels. Elles ont recommandé une réforme d’ensemble de la politique de prévention, articulant l’intervention de l’Etat et celle de la Sécurité sociale.
Or à ce jour, les (trop) timides avancées réglementaires décidées depuis la catastrophe sanitaire de l’amiante ne sont pas à la hauteur des enjeux de santé publique que représentent l’exposition aux risques professionnels. Les trois associations de victimes espèrent que cet arrêt du Conseil d’Etat sonnera le réveil du gouvernement face à cette situation inquiétante.
Enfin, le Conseil d’Etat prend soin de rappeler que les chefs d’entreprise ont l’obligation générale d’assurer la sécurité et la protection de leurs salariés. En effet, pour la FNATH, il est certain que la responsabilité de l’Etat n’enlève rien à celle des industriels et des employeurs.
Andeva (Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante)
Comité anti-amiante Jussieu
Association des accidentés de la Vie (FNATH)