Les victimes saisissent le Tribunal Administratif pour obtenir l’annulation du barème d’indemnisation

L’ANDEVA (Association Nationale de Défense des Victimes de l’Amiante) et le Comité Anti-Amiante Jussieu ont déposé une requête en référé au Tribunal Administratif de Paris pour obtenir en urgence l’annulation du barème d’indemnisation adopté par le Conseil d’Administration du FIVA (Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante) le 21 janvier dernier. Ce barème lèse en effet gravement les victimes en retenant des montants sans commune mesure avec ceux octroyés par les tribunaux.

Par arrêté en date du 12 décembre 2002, le gouvernement avait modifié la composition du conseil d’administration en nommant des représentants du MEDEF et de la CGPME, dans le but de faire adopter un barème d’indemnisation à sa convenance. Ces nominations sont illégales car la loi créant le FIVA ne prévoit pas de place pour les organisations patronales en tant que telles, mais seulement pour “ les organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ” de la CNAMTS, que le MEDEF et la CGPME ont quittée en 2001.

Lors son conseil d’administration du 21 janvier le FIVA a effectivement adopté un barème défavorable aux victimes par 11 voix contre 10, grâce au vote des représentants du MEDEF et de la CGPME. Un barème qui place la barre à environ la moitié de la moyenne des indemnisations qui sont obtenues devant les tribunaux, ou encore au quart des meilleurs montants perçus par les victimes.

Le barème adopté lors du conseil d’administration du 21 janvier, l’a été par les représentants de l’Etat et des employeurs privés, c’est à dire par ceux là même qui représentent les principaux responsables de la catastrophe sanitaire de l’amiante : les employeurs qui n’ont pas pris les mesures nécessaires pour protéger leurs salariés, les industriels de l’amiante qui ont diffusé un matériau cancérigène en toute connaissance de cause et l’Etat qui n’a pas pris les mesures réglementaires de prévention indispensables. Ni les associations de victimes, ni les organisations syndicales, ni les deux experts indépendants siégeant au conseil d’administration ne l’ont approuvé.

Avec ce barème, les victimes sont trompées une seconde fois : la première fois pour avoir été exposées à un risque évitable à l’origine de leur maladie, la seconde pour être privées d’une partie de leur indemnisation par ceux-là mêmes qui les ont exposés. Ce barème ayant été adopté avec les voix du MEDEF et de la CGPME qui siègent illégalement au FIVA, il devrait être annulé par le Tribunal Administratif.