COMMUNIQUE DE PRESSE DE L'ANDEVA
14 décembre 2002
Le gouvernement vient coup sur coup d’annuler la réunion du conseil d’administration du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) qui devait décider le 16 décembre des montants des indemnisations, et de nommer par arrêté publié ce jour deux membres supplémentaires du CA représentant les organisation patronales : le MEDEF et la CGPME. Son objectif est d’imposer les montants d’indemnisation les plus bas possibles pour les victimes de l’amiante.
Lors du conseil d’administration du 22 novembre les représentants du gouvernement avaient été mis en minorité : le CA a adopté les propositions présentées par les organisations syndicales et les associations concernant le barème médical et les principes du barème d’indemnisation.
Après plusieurs tentatives infructueuses pour enfoncer des coins dans le front constitué par les organisations syndicales et les associations siégeant au CA, le gouvernement a décidé de faire un coup de force : pour éviter d’être mis en minorité une nouvelle fois, il nomme deux membres supplémentaires du CA représentant les organisation patronales : le MEDEF et la CGPME !
Cette nomination est illégale. La loi créant le FIVA ne prévoit pas de place pour les organisations patronales en tant que telles mais seulement pour les « organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ». Or le MEDEF et la CGPME ayant choisi de ne plus administrer la CNAM, ils ne siègent plus à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles : de plus, les dispositions introduites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 leur permettant d’y siéger sans siéger à la CNAM ont été invalidées par une décision du conseils constitutionnel du 12 décembre.
Le problème du gouvernement, c’est qu’il n’a pas de barème d’indemnisation crédible à proposer : son seul credo c’est de dépenser le moins possible. Il aurait aimé avoir en face de lui des propositions maximalistes faciles à dénoncer. Mais ce n’est pas le cas. Les organisations syndicales et les associations proposent un barème d’indemnisation cohérent et argumenté, avec comme objectif une indemnisation juste et équitable : les montants proposés se situent environ à la moitié des meilleures décisions judiciaires. Et le gouvernement est bien incapable d’apporter le moindre objection sérieuse à cette proposition.
C’est pourquoi il se lance dans des manœuvres de dernière minute pour essayer de renverser la majorité du CA du FIVA et réviser à la baisse les indemnisations. Appeler à la rescousse les représentants de ceux qui sont responsables de la catastrophe sanitaire de l’amiante pour faire adopter à la hussarde un barème d’indemnisation défavorable, est une provocation inutile des victimes.