Dossier Fonds d'indemnisation

L’ACTION DE L’ANDEVA

•  Eté 2000 : le nombre de procédures judiciaires engagées (faute inexcusable, CIVI, TGI, pénal) dépasse les 2000.  



• 22 Juin 2000 : 400 personnes rassemblées à l’appel de l’Andeva, la Fnath, la FMF et le Caaj devant le siège du Fonds de garantie pour manifester contre le Fonds de Garantie.



• 13 sept. : Le journal "Les Echos" révèle que le gouvernement veut créer un fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. L’Andeva rappelle nos revendications et demande audience à Mme Aubry .   



• 16 sept. : une première discussion a lieu au CA (le projet n’est pas encore connu)   



• 20 sept. : l’Andeva et la FMF sont reçues par le cabinet de Mme Aubry qui leur présente le texte du projet.   



• 21 sept. : annonce du projet par Mme Aubry.   



• 21 sept : L’Andeva salue le principe de la réparation intégrale, annonce qu’elle sera vigilante pendant le débat parlementaire, et réclame une réforme du système de réparation des maladies professionnelles.   



• 6 oct. : le CA de l’ANDEVA discute du projet de loi en présence des avocats de l’association. Des amendements sont écrits. Ils seront transmis au ministère, au rapporteur, aux députés, et aux sénateurs.   



• 12 oct. : une délégation rencontre Pascale Romanteau, du cabinet de Martine Aubry.   



• 16 oct. : une délégation rencontre Claude Evin, rapporteur du projet.   



• 17 oct. : Claude Evin présente le projet à la Commission des Affaires sociales. De nombreux amendements sont pris en compte.  



• 18 oct. : l’Andeva demande que soit supprimée toute restriction des droits juridictionnels des victimes.   



• 24 oct. : l’Andeva, la FMF et le CAAJ disent leur inquiétude sur le texte et demandent une rencontre à Elisabeth Guiguou et à Claude Evin.   



• 13 nov. : nombreuses interventions de l’Andeva et des associations locales auprès des parlementaires et des sénateurs.   



• 16 nov. : le Sénat adopte plusieurs amendements favorables aux victimes.  



• 20 nov. : L’Andeva demande à l’Assemblée Nationale d’adopter le texte amendé par le Sénat   



• 23 nov. : retour en arrière de l’Assemblée .   



• 8 déc. : des députés de l’opposition déposent un recours devant le Conseil Constitutionnel sur plusieurs points dont l’article incriminé.  



• 9 déc. : le CA de l’Andeva décide d’envoyer un mémoire au Conseil Constitutionnel  



• 16 déc. : tribune libre de François Desriaux ( « le Monde »)  



• 19 déc. : le Conseil Constitutionnel donne gain de cause au gouvernement sur l’article 53 ( conforme à la constitution)

Article paru dans le bulletin de l'Andeva N°8 (avril 2001)