MULTIPLIER LES ACTIONS EN FAUTE INEXCUSABLE

Le vote de la loi sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ne doit en rien freiner les demandes de réparation pour faute inexcusable de l'employeur. Des résultats récents le confirment.

Devant la Cour d'Appel de Douai, où Eternit (Thiant) a déjà été maintes fois condamné pour faute inexcusable, nos avocats ont obtenu, en l'an 2000, 51 condamnations et indemnisations de victimes.

•  pour les ayants droits de 8 victimes décédées : attribution systématique de l'action successorale, en réparation des préjudices subis par la victime avant son décès. Les sommes attribuées à ce titre varient de 600.000 francs dans un cas à des sommes allant de 725.000 à 1.125000 francs pour les autres.

Les différences observées d'un cas à l'autre s'expliquent par le fait que les juges prennent leur décision au cas par cas, en fonction de l'âge de la victime, de l'histoire de sa maladie, etc.

Au-delà de l'action successorale les veuves voient doubler le montant de leur pension de réversion pour maladie professionnelle, qui passe ainsi à 100% du dernier salaire du conjoint.

Enfin, au titre du préjudice moral, les veuves reçoivent une somme allant de 200.000 francs à 300.000 francs et les enfants une somme allant de 120.000 à 200.000 francs.

Au total, dans les 7 cas où les victimes ont laissé une veuve et des enfants, les familles reçoivent - indépendamment du doublement de la rente - des indemnisations allant de 1,36 million à 1,93 milllion de francs.

• Pour les victimes vivantes, il y a évidemment augmentation du taux de rente jusqu'au taux d'IPP, et attribution de préjudices, fixés en général en fonction du taux d'IPP, (voir tableau ci-dessous).

Devant le Tass de Marseille, de Toulon (pour la réparation navale), de Caen (pour 30 salariés de Ferodo Valéo), d'Amiens , et de très nombreuses villes, les décisions favorables aux victimes se multiplient.

Dans plusieurs juridictions, pour les victimes décédées, l'action successorale, c'est-à-dire l'ensemble des préjudices dus à la victime avant son décès et revenant à la veuve et aux enfants n'apparaît pas dans les décisions. Il n'est pas trop tard pour demander, en complément, ce type de réparation devant les CIVI, mais il faut faire vite.

De même, dans les secteurs de la navale par exemple, où les fautes inexcusables sont possibles, avec , par exemple plus d'un millier de victimes reconnues sur la région de Saint - Nazaire, il faut arriver à considérer ces secteurs comme prioritaires, compte tenu de la date butoir du 31 décembre 2001.

La loi sur le Fonds d'indemnisation va interdire d'aller en faute inexcusable après passage par le Fonds. Mais l'inverse n'est pas vrai. Après une décision favorable à la victime dans une action en faute inexcusable, cette procédure ne prenant pas en compte la totalité des préjudices subis, il sera toujours possible de demander un complément d'indemnisation devant le fonds.

Info brève

L’ascensoriste OTIS a été condamné en faute inexcusable par le TASS de Versailles suite au décès d’un de ses salariés, atteint d’un mésothéliome.

Article paru dans le bulletin de l'Andeva N°8 (avril 2001)