Qu’est-ce que la CIVI ?

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) est un Tribunal de Grande Instance composé de deux Magistrats et d’une personne qui s’intéresse aux problèmes des victimes.

Pour pouvoir être indemnisé devant ce Tribunal, il faut démontrer l’existence d’un préjudice résultant " de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction ".

La CIVI est autonome par rapport aux juridictions pénales. La victime n’est donc pas obligée d’attendre l’issue d’une procédure pénale (parfois très longue) pour présenter une demande.

Les sommes accordées par la CIVI sont versées par le Fonds de Garantie financé par une contribution sur les primes aux cotisations des contrats d’assurance (environ 20 F par contrat).

Pour saisir la CIVI le dommage subi doit être suffisamment grave. L’infraction doit avoir provoqué une incapacité permanente partielle, le décès ou bien un arrêt de travail d’au moins un mois.

Que peut obtenir la victime ?

La CIVI doit indemniser la totalité du préjudice. Ainsi elle peut réparer les pertes de salaire pendant l’arrêt de travail, les frais médicaux non remboursés, l’incapacité permanente partielle. Elle indemnise l’ensemble des préjudices personnels (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d’agrément). Mais elle tient compte des prestations versées par la sécurité sociale.

Quelle est la Commission Compétente ?

C’est la Commission dans le ressort de laquelle habite la victime, ou bien, si une juridiction pénale a été saisie, celle dans le ressort de laquelle ce Tribunal a son siège.

Lorsqu’il y a plusieurs victimes d’une même infraction, la CIVI déjà saisie pour une victime peut l'être aussi pour les autres, même si elle n’est pas normalement compétente à leur égard. Tel est le cas lorsque plusieurs victimes de la même entreprise habitent dans des départements différents.

Comment saisir la CIVI ?

La victime ou son Avocat adresse une demande motivée au Tribunal avec justificatifs attestant de la réalité des faits invoqués et certificats médicaux.

Elle peut demander le versement d’une provision et la mise en œuvre d’une expertise médicale.

La saisie de la commission intervient au plus tard dans les 3 ans qui suivent l’infraction. Si une instruction pénale est en cours, le délai expire un an après la fin de la procédure pénale ou de l’ordonnance de non lieu.

Cependant la CIVI peut relever le demandeur de la forclusion (c’est-à-dire renoncer à constater la prescription) lorsque la preuve est rapportée que la victime n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits.

La procédure de CIVI peut-elle se cumuler avec une procédure en faute inexcusable déjà engagée ?