Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante


LES PREMIÈRES CONTESTATIONS DES OFFRES DU FIVA ARRIVENT DEVANT LES COURS D’APPEL

A Caen, Bordeaux, Paris, une même exigence : nous voulons une réparation équitable de tous nos préjudices par le Fiva ; nous ne voulons pas échanger une indemnisation plus rapide contre une indemnisation au rabais.

Lorsque le Fiva lui fait une offre financière, le demandeur peut l’accepter. Il peut aussi la contester devant une cour d’appel, parce qu’il la juge insuffisante.

C’est ce qu’ont fait à juste titre plusieurs victimes et ayants droits à Caen, Bordeaux et Paris sur les conseil de leur association et de leurs avocats.

Ces contestations sont les premières. Les décisions de justice risquent d’influer non seulement sur les résultats d’autres actions judiciaires analogues, mais aussi à terme sur les critères d’indemnisation du Fiva lui-même.

Cela ne fait pas le compte

On sait que grâce à l’arrivée du Medef, appelé à la rescousse par les représentants de l’Etat, le barème d’indemnisation adopté par le Fiva est resté très en deça de ce que les victimes étaient en droit d’attendre : les sommes accordées sont égales à environ la moitié de ce que donnent en moyenne les tribunaux pour des situations analogues.

Il est légitime de contester

Le montant de l’offre ne rend pas compte de l’importance des préjudices extrapatrimoniaux (souffrance morale, perte de qualité de vie).
Pour être équitable, l’indemnisation doit répondre à des principes simples et transparents.

Ainsi il est légitime de demander que le taux de rente soit égal au taux d’incapacité. L’indemnisation doit être le reflet fidèle de la perte de capacité subie, et non celui des manipulations de l’Etat pour réduire les indemnisations.

De même la table de capitalisation (qui permet de convertir une rente en capital) doit tenir compte des taux d’intérêts et de l’espérance de vie réellement existants, et non des traficotages des assureurs pour payer moins.

Ce problème concerne toutes les victimes et pas seulement celles de l’amiante.

Mobilisés devant les cours d’appel

Des mobilisations ont eu lieu pour chaque audience en appel : une cinquantaine de personnes à Caen avec l’Adeva Cherbourg ; une centaine à Bordeaux avec l’Adetrava Bassens, une centaine à Paris.

Article paru dans le bulletin de l'ANDEVA N°12 (janvier 2004)


COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JANVIER


La salle d’audience est remplie. Jean-Paul Teissonnière et Michel Ledoux plaident.

Ce dernier explique que l’indemnisation n’est pas financée par l’argent public et que le Fiva doit engager des actions récursoires pour récupérer sur les employeurs fautifs les sommes qu’il aura versées.

L’indemnisation doit être élevée si l’on veut inciter les industriels à faire de la prévention et protéger la santé de leurs salariés.

La salle applaudit.

Article paru dans le bulletin de l'ANDEVA N°12 (janvier 2004)


QUE TOUCHE LE DEMANDEUR QUI CONTESTE UNE OFFRE DU FIVA ?


Le conseil d’administration du Fiva a décidé que les personnes atteintes d’un cancer et les ayants droit toucheront le montant intégral de l’offre initiale du Fiva, sans attendre le résultat de la procédure judiciaire. Pour les autres, la décision incombe au directeur du Fiva.

Les avocats de l’Andeva ont demandé le versement du montant initial de l’offre en référé par voie judiciaire. Il n’était pas question d’accepter que le Fiva pénalise une partie de ceux qui font appel, en retardant le versement d’une somme qui sera versée de toute façon (le litige ne porte que sur la majoration).

Les magistrats ont accepté cette demande. Le Fiva devrait les suivre.

Article paru dans le bulletin de l'ANDEVA N°12 (janvier 2004)


RELÈVEMENT DU MONTANT DES PROVISIONS VERSÉES AUX DEMANDEURS


Certains demandeurs ont droit à une provision un mois après le dépôt de leur dossier, s’ils en font la demande.

Il s’agit des victimes atteintes de plaques pleurales ou d’un mésothéliome, ou des cas pour lesquels la maladie professionnelle a déjà été reconnue.

Le montant de cette provision a été relevé : il est maintenant égal à la moitié de l’indemnisation définitive proposée par le Fiva selon l’âge et le taux d’incapacité.

Article paru dans le bulletin de l'ANDEVA N°12 (janvier 2004)


VETO MINISTÉRIEL SUR CERTAINES DÉCISIONS DU CA DU FIVA


Le décret du 23 octobre 2001 prévoit que les délibérations du conseil d'administration du Fiva sont exécutoires à condition qu’un des ministres concernés n’y fasse pas opposition dans un délai de 20 jours.

Le gouvernement a donc un droit de veto.

Il en a usé pour interdire au Fiva d’engager des poursuites judiciaires contre l’Etat ou l’administration, empêchant ainsi le Fonds de récupérer par voie judiciaire les sommes qu’il aura lui-même versées au demandeur, dans les cas où une faute aura pourtant été commise.

Article paru dans le bulletin de l'ANDEVA N°12 (janvier 2004)


PRÉJUDICES SUBIS PAR DES PERSONNES EN CESSATION ANTICIPÉE


Si une personne est en mesure de prouver qu’elle a été contrainte par son état de santé de cesser de travailler et d’accepter une cessation anticipée d’activité, elle peut être indemnisée par le Fiva. Le Fonds lui accorde alors une réparation pour la perte de revenu subie (différence entre le salaire et l’allocation).

Article paru dans le bulletin de l'ANDEVA N°12 (janvier 2004)