Dossier FIVA |
Les victimes de l’amiante n’acceptent pas que le gouvernement ait appelé le MEDEF à la rescousse pour voter des montants d’indemnisations inférieurs à ce qui leur est dû.
Elles
continueront le combat pour exiger une réparation rapide, juste
et équitable de tous les préjudices subis. Elles ne demandent
pas la charité, elles demandent la justice.
Une bataille s’est engagée au Fiva. Ses enjeux concernent toutes les victimes de contaminations industrielles, qu’elles soient professionnelles ou environnementales.
Bien avant le Fiva, l’Andeva réclamait une réparation intégrale des préjudices pour toutes les victimes du travail.
Dès qu’elle connut le projet de loi créant ce Fonds, l’association proposa des améliorations.
Non sans résultats : le FIVA indemnise aujourd’hui non seulement les victimes, mais aussi leurs ayants droit. Il doit leur faire une offre d’indemnisation 6 mois après le dépôt du dossier. La transmission du dossier à une caisse primaire vaut déclaration en maladie professionnelle. Les personnes dont la maladie a été reconnue et celles qui ont une maladie spécifique (plaques pleurales ou mésothéliome) sont indemnisées sans devoir prouver l’exposition à l’amiante. Un acompte peut leur être versé un mois après le dépôt du dossier.
Ce n’est pas rien...
Ce n’était pourtant que la première manche.
La mise en place effective du Fiva a pris un retard énorme. Il a fallu se battre pour que le gouvernement accélère.
Quand le Fiva a commencé à fonctionner, il a fallu encore se battre . Nous avons proposé un barème médical objectif et équitable, élaboré à partir du barème de la sécurité sociale.
Le barème du concours médical concocté dans l’ombre par les « experts » des assurances a été rejeté. Des taux d’incapacité minimum ont été fixés pour chaque fibrose. Pour tous les cancers de la plèvre le taux est de 100%. Pour le cancer broncho-pulmonaire, des médecins spécialistes, consultés sur notre demande, ont proposé que le taux initial soit de 100%, avec révision à 2 et 5 ans. Des règles ont été fixées pour éviter que le taux d’IPP fixé par la Sécurité sociale ne soit pas systématiquement remis en cause.
Il y aura des expertises médicales. Il faudra être vigilant. Mais il y a des points d’appui.
Il a fallu et il faut encore se battre sur le niveau des indemnisations : face à des interlocuteurs se comportant comme des marchands de tapis, nous avons défendu des principes.
Les représentants de l’Etat ont été mis en minorité au CA.
Acculé, le gouvernement a fait un coup de force en introduisant dans le C.A. des représentants du patronat pour renverser la majorité et « casser les prix ». Tous les représentants des associations et des organisations syndicales ont voté contre ses propositions.
Nous n’en resterons pas là.
L’Andeva, ses associations et ses avocats seront aux côtés des victimes qui contesteront le montant de leur indemnisation devant une cour d’appel.
Ils seront à leurs côtés pour exiger que le Fiva engage des actions récursoires en justice contre les employeurs fautifs, et qu’elles y soient associées.
Ce n’est pas une simple question d’argent. C’est d’abord une question de justice.
Article paru dans le bulletin de l'ANDEVA N°11 (septembre 2003)
FIVA : CONNAISSEZ VOS DROITS !
QU’EST-CE QUE LE FIVA ?
Le FIVA (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) est un établissement public national qui a pour mission d’indemniser les victimes de l'amiante.
QUI PEUT ÊTRE INDEMNISÉ ?
Toutes les victimes et leurs ayants droits (conjoint, enfants, et dans certains cas frère, sœur, petits enfants, parents) :
LE FIVA EST-IL LA SEULE VOIE ?
NON. Une action judiciaire en faute inexcusable de l'employeur permet dans certains cas d'obtenir une meilleure indemnisation, et de faire condamner les responsables.
Avant de déposer un dossier au FIVA, il est donc préférable de vous adresser aux associations et à leurs avocats, qui vous donneront des informations vous permettant de choisir la meilleure solution en fonction de votre situation personnelle (maladie, âge, employeur, domicile).
COMMENT DÉPOSER UN DOSSIER AU FIVA ?
QUELS PRÉJUDICES PEUVENT ÊTRE INDEMNISÉS ?
Avant la création du FIVA seule une action en justice permettait d’indemniser ces préjudices.
QUELS DÉLAI POUR TOUCHER L’INDEMNISATION ?
COMMENT SERA TRAITÉ LE DOSSIER ?
QUI VERSE L’INDEMNISATION ?
INDEMNISATIONS SÉCU ET FIVA PEUVENT-ELLES SE CUMULER ?
L’indemnisation que verse la Sécurité sociale (s’il s’agit d’une contamination professionnelle) et l’indemnisation Fiva ne se cumulent pas entièrement. L’indemnisation Fiva complète l’indemnisation sécurité sociale.le demandeur perçoit :
la rente (ou le capital) que verse la sécurité sociale. l’indemnisation par le Fiva des préjudices extra-patrimoniaux.
le FIVA complète en versant la différence.
il ne verse aucun complément.
FIVA
ET SÉCURITÉ SOCIALE 1er cas :
La victime touchera :
La victime touchera :
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COMMENT EST-ON INDEMNISÉ ?
Pour les préjudices patrimoniaux : sous forme de rente si le montant annuel est supérieur à 500 € (3280 F) ; sous forme de capital s’il est inférieur.
Pour les préjudices extrapatrimoniaux : en capital.
PEUT-ON CONNAÎTRE SON INDEMNISATION À L’AVANCE ?
Le montant global de l’indemnisation est variable.
Un barème fixe des ordres de grandeur qui varient en fonction de la gravité de la maladie et de l’âge de la personne.
Exemple :
Deux victimes de 65 et 45 ans reconnues en maladie professionnelle avec un taux d'incapacité (IPP) de 5% dans le régime général de Sécurité socialetouchent en moyenne en capital :
Pour des victimes environnementales, il n'y a pas à soustraire 10 679 F (la Sécurité sociale ne leur donne rien)
Attention ! Ces barèmes ne sont qu’indicatifs.
Les sommes versées dépendront de l’évaluation par le FIVA des préjudices propres à chaque personne (chaque situation est particulière).
Des problèmes sont à prévoir :
Les montants versés dépendront de la qualité du dossier que chaque personne pourra constituer. D’où l’intérêt d’être aidé par une association.
La loi créant le FIVA prévoit qu’une "indemnisation complémentaire est susceptible d'être accordée dans le cadre d'une procédure pour faute inexcusable de l'employeur". Une victime qui relève d'un régime de sécurité sociale où la faute inexcusable est possible a intérêt à demander ce complément. Le FIVA devra alors engager une procédure en faute inexcusable et, en cas de succès, verser un complément au demandeur.
L’INDEMNISATION DU FIVA EST-ELLE JUSTE ?
Le législateur avait promis une réparation intégrale de tous les préjudices. Qu'en est-il aujourd'hui ?
Les montants du barème FIVA :
C'est pourquoi tous les représentants des associations de victimes et des syndicats ont voté contre ce barème qui n'a été adopté que grâce aux voix du MEDEF et de la CG-PME.
QUELS
SONT LES DROITS DU DEMANDEUR ?
PEUT-ON FAIRE APPEL D’UNE DÉCISION DU FIVA ?
OUI :
Le demandeur peut alors saisir la Cour d’Appel civile correspondant à son domicile. L’aide d’une association et de ses avocats spécialisés dans la défense des victimes de l’amiante est recommandée.
Article paru dans le bulletin de l'ANDEVA N°11 (septembre 2003)
36
Avenue du Général De Gaulle
93175 Bagnolet Cedex
Téléphone ligne verte :
0 800 500 200
Site Internet :
http://webfiva.free.fr/
Article paru dans le bulletin de l'ANDEVA N°11 (septembre 2003)
Fibroses de la plèvre ou du poumon
A chaque maladie correspond un taux de base :
Ce taux peut être majoré s’il y a un déficit respiratoire mesurable et / ou des symptômes (douleurs thoraciques, toux chronique).
Déficit respiratoire
Le barème définit des niveaux de 1 à 5 avec des taux croissants selon l’importance du déficit :
Les personnes sous oxygénothérapie en continu ont un taux de 100%.
Ces taux sont majorés s’il y a des symptômes.
Les cancers
Article paru dans le bulletin de l'ANDEVA N°11 (septembre 2003)
La personne qui remplit le formulaire pour un dossier au Fiva doit signaler si elle a engagé une action en justice.
Elle ne pourra être indemnisée deux fois des mêmes préjudices : par le Fiva et par une action en justice.
Si elle a engagé une action en faute inexcusable, elle pourra en cas d’échec déposer un dossier au Fiva .
Dès lors qu’une personne accepte l’offre du Fiva, elle n’a plus le droit d’engager de sa propre initiative une action en faute inexcusable. (c’est une disposition que l’Andeva avait combattue avant qu’elle ne soit adoptée par l’Assemblée Nationale). L’acceptation de l’offre vaut désistement des actions en faute inexcusable en cours ou à venir.
Le Fonds
est subrogé dans les droits de la victime.
Autrement dit : il peut et doit engager ou continuer une action
subrogatoire en faute inexcusable pour récupérer
auprès de l’employeur responsable le montant de la somme qu’il
aura versée à la victime.
Chaque fois que cette situation se présentera, l’Andeva et ses
associations interviendront pour que ces actions soient engagées,
et pour que les victimes et les ayants droit puissent y être associées.
Une victime qui accepté l’offre du Fiva pourra par contre engager sans problème une action au pénal. Si elle gagne, elle obtiendra une sanction de l’employeur, mais ne pourra être indemnisée deux fois des mêmes préjudices.
Lorsque
le Fiva lui fait une offre, le demandeur peut aussi la refuser s’il
la juge insuffisante, et aller devant une cour d’appel.
Plusieurs contestations ont été engagées avec l’aide
des avocats de l’Andeva.
A Pau, avant de se prononcer sur les demandes de majoration, la cour
d’appel a condamné le Fiva a verser sans délai au demandeur
une somme égale au montant de son offre initiale. D’autres affaires
seront plaidées bientôt à Paris.
Article paru dans le bulletin de l'ANDEVA N°11 (septembre 2003)