Dossier FIVA

LA BATAILLE DU FIVA EST ENGAGEE

Les victimes de l’amiante n’acceptent pas que le gouvernement ait appelé le MEDEF à la rescousse pour voter des montants d’indemnisations inférieurs à ce qui leur est dû.
Elles continueront le combat pour exiger une réparation rapide, juste et équitable de tous les préjudices subis. Elles ne demandent pas la charité, elles demandent la justice.

Une bataille s’est engagée au Fiva. Ses enjeux concernent toutes les victimes de contaminations industrielles, qu’elles soient professionnelles ou environnementales.

Bien avant le Fiva, l’Andeva réclamait une réparation intégrale des préjudices pour toutes les victimes du travail.

Dès qu’elle connut le projet de loi créant ce Fonds, l’association proposa des améliorations.

Non sans résultats : le FIVA indemnise aujourd’hui non seulement les victimes, mais aussi leurs ayants droit. Il doit leur faire une offre d’indemnisation 6 mois après le dépôt du dossier. La transmission du dossier à une caisse primaire vaut déclaration en maladie professionnelle. Les personnes dont la maladie a été reconnue et celles qui ont une maladie spécifique (plaques pleurales ou mésothéliome) sont indemnisées sans devoir prouver l’exposition à l’amiante. Un acompte peut leur être versé un mois après le dépôt du dossier.

Ce n’est pas rien...

Ce n’était pourtant que la première manche.

La mise en place effective du Fiva a pris un retard énorme. Il a fallu se battre pour que le gouvernement accélère.

Quand le Fiva a commencé à fonctionner, il a fallu encore se battre . Nous avons proposé un barème médical objectif et équitable, élaboré à partir du barème de la sécurité sociale.

Le barème du concours médical concocté dans l’ombre par les « experts » des assurances a été rejeté. Des taux d’incapacité minimum ont été fixés pour chaque fibrose. Pour tous les cancers de la plèvre le taux est de 100%. Pour le cancer broncho-pulmonaire, des médecins spécialistes, consultés sur notre demande, ont proposé que le taux initial soit de 100%, avec révision à 2 et 5 ans. Des règles ont été fixées pour éviter que le taux d’IPP fixé par la Sécurité sociale ne soit pas systématiquement remis en cause.

Il y aura des expertises médicales. Il faudra être vigilant. Mais il y a des points d’appui.

Il a fallu et il faut encore se battre sur le niveau des indemnisations : face à des interlocuteurs se comportant comme des marchands de tapis, nous avons défendu des principes.

Les représentants de l’Etat ont été mis en minorité au CA.

Acculé, le gouvernement a fait un coup de force en introduisant dans le C.A. des représentants du patronat pour renverser la majorité et « casser les prix ». Tous les représentants des associations et des organisations syndicales ont voté contre ses propositions.

Nous n’en resterons pas là.

L’Andeva, ses associations et ses avocats seront aux côtés des victimes qui contesteront le montant de leur indemnisation devant une cour d’appel.

Ils seront à leurs côtés pour exiger que le Fiva engage des actions récursoires en justice contre les employeurs fautifs, et qu’elles y soient associées.

Ce n’est pas une simple question d’argent. C’est d’abord une question de justice.

Article paru dans le bulletin de l'ANDEVA N°11 (septembre 2003)

FIVA : CONNAISSEZ VOS DROITS !

QU’EST-CE QUE LE FIVA ?

Le FIVA (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) est un établissement public national qui a pour mission d’indemniser les victimes de l'amiante.

QUI PEUT ÊTRE INDEMNISÉ ?

Toutes les victimes et leurs ayants droits (conjoint, enfants, et dans certains cas frère, sœur, petits enfants, parents) :

que la contamination vienne du travail ou non,
que la maladie soit récente ou très ancienne,
qu’elle ait été déjà reconnue en maladie professionnelle ou non.

LE FIVA EST-IL LA SEULE VOIE ?

NON. Une action judiciaire en faute inexcusable de l'employeur permet dans certains cas d'obtenir une meilleure indemnisation, et de faire condamner les responsables.

Avant de déposer un dossier au FIVA, il est donc préférable de vous adresser aux associations et à leurs avocats, qui vous donneront des informations vous permettant de choisir la meilleure solution en fonction de votre situation personnelle (maladie, âge, employeur, domicile).

COMMENT DÉPOSER UN DOSSIER AU FIVA ?

Il faut remplir un formulaire et joindre des pièces qui prouvent qu’on est atteint d’une maladie attribuable à l’amiante et qu’on a été exposé à l’amiante.
Pour les personnes atteintes d’une maladie spécifique de l’amiante (plaques pleurales ou mésothéliome) le diagnostic de la maladie vaut preuve d’exposition (elles seront indemnisées même si l'exposition n’est pas trouvée)
Les personnes reconnues en maladie professionnelle doivent seulement apporter la preuve de cette reconnaissance (elles n’ont à prouver ni qu’elles ont une maladie attribuable à l’amiante ni qu’elles ont été exposées).

QUELS PRÉJUDICES PEUVENT ÊTRE INDEMNISÉS ?

Le FIVA indemnise les préjudices patrimoniaux (préjudices économiques) que la sécurité sociale prend partiellement en compte : la perte de capacité physique, la perte financière due aux frais occasionnés par la maladie et la perte de gains professionnels qui en résulte.
Le FIVA indemnise aussi les préjudices extra-patrimoniaux (souffrance physique et morale, perte de qualité de vie…) ce que la sécurité sociale ne fait pas.

Avant la création du FIVA seule une action en justice permettait d’indemniser ces préjudices.

QUELS DÉLAI POUR TOUCHER L’INDEMNISATION ?

Lorsque le dossier est déposé, et considéré comme complet, le FIVA a 6 mois pour faire une offre que le demandeur peut accepter ou refuser. S’il accepte, l’indemnisation est versée deux mois après.
Si la maladie est reconnue en maladie professionnelle ou si elle est spécifique de l’amiante (plaques pleurales ou mésothéliome) le demandeur peut toucher une partie importante de son indemnisation sous forme de provision un mois après le dépôt du dossier (dans les autres cas, il n’a pas de provision). Pour avoir cette provision, il faut la demander en remplissant le dossier.

COMMENT SERA TRAITÉ LE DOSSIER ?

Si la maladie est susceptible d’avoir une origine professionnelle et n’a pas encore été déclarée, il est transmis par le FIVA à la Caisse Primaire de Sécurité Sociale. Cette transmission vaut déclaration. La caisse statue sur le caractère professionnel de la maladie, puis renvoie le dossier au FIVA .
Dans tous les autres cas, le dossier n’est traité que par le FIVA. Il sera examiné par le médecin conseil et - s’il s’agit d’une maladie non spécifique de l’amiante - par la commission d’évaluation des circonstances d’exposition du FIVA.

QUI VERSE L’INDEMNISATION ?

Si c’est une contamination domestique ou environnementale (par exemple : en lavant des vêtements de travail du conjoint ou en habitant à côté d’une usine d’amiante), c’est le FIVA qui indemnise la victime ou l’ayant droit de tous ses préjudices.
Si c’est une contamination professionnelle, le FIVA verse un complément à l’indemnisation de la sécurité sociale.

INDEMNISATIONS SÉCU ET FIVA PEUVENT-ELLES SE CUMULER ?

L’indemnisation que verse la Sécurité sociale (s’il s’agit d’une contamination professionnelle) et l’indemnisation Fiva ne se cumulent pas entièrement. L’indemnisation Fiva complète l’indemnisation sécurité sociale.

Dans tous les cas
le demandeur perçoit :
- la rente (ou le capital) que verse la sécurité sociale.
- l’indemnisation par le Fiva des préjudices extra-patrimoniaux.
Si la rente Sécu est inférieure à la rente Fiva,

le FIVA complète en versant la différence.

Si la rente sécurité sociale est supérieure à la rente FIVA,

il ne verse aucun complément.

FIVA ET SÉCURITÉ SOCIALE
Préjudices patrimoniaux : deux exemples

1er cas :

Rente Sécu : 1 524 € (= 10 000 F )
Rente FIVA : 1982 € (= 13 000 F )

La victime touchera :

1524 € (=10.000 F) par la Sécurité sociale
et 457 € (=3.000 F) par le FIVA.

2ème cas :

Rente Sécu : 1 524 € (=10 000 F)
Rente FIVA : 1 326 € (= 8 700 F).

La victime touchera :

1524 € (10.000 F) par la Sécurité sociale
et rien par le FIVA.

COMMENT EST-ON INDEMNISÉ ?

Pour les préjudices patrimoniaux : sous forme de rente si le montant annuel est supérieur à 500 € (3280 F) ; sous forme de capital s’il est inférieur.

Pour les préjudices extrapatrimoniaux : en capital.

PEUT-ON CONNAÎTRE SON INDEMNISATION À L’AVANCE ?

Le montant global de l’indemnisation est variable.

Un barème fixe des ordres de grandeur qui varient en fonction de la gravité de la maladie et de l’âge de la personne.

Exemple :

Deux victimes de 65 et 45 ans reconnues en maladie professionnelle avec un taux d'incapacité (IPP) de 5% dans le régime général de Sécurité socialetouchent en moyenne en capital :

Celle qui a 65 ans :
- 13.929 € (91.368 F) pour les préjudices extrapatrimoniaux
- et 5.130 € (33.650 F) pour les préjudices patrimoniaux, dont il faut soustraire 1628 € (10.679 F) déjà versés par la Sécurité social
Celle qui a 45 ans :
- 20.995 € (137.725 F) pour les préjudices extrapatrimoniaux
- et 7.733 € (50.725 F) pour les préjudices patrimoniaux, moins les 1628 € (10.679 F) de la Sécurité sociale.

Pour des victimes environnementales, il n'y a pas à soustraire 10 679 F (la Sécurité sociale ne leur donne rien)

Attention ! Ces barèmes ne sont qu’indicatifs.

Les sommes versées dépendront de l’évaluation par le FIVA des préjudices propres à chaque personne (chaque situation est particulière).

Des problèmes sont à prévoir :

dans les dossiers médicaux : sur la caractérisation de la maladie et l’évaluation de l’incapacité (taux d’IPP)
sur les éléments de preuves établissant l’existence et l’importance de certains préjudices.

Les montants versés dépendront de la qualité du dossier que chaque personne pourra constituer. D’où l’intérêt d’être aidé par une association.

La loi créant le FIVA prévoit qu’une "indemnisation complémentaire est susceptible d'être accordée dans le cadre d'une procédure pour faute inexcusable de l'employeur". Une victime qui relève d'un régime de sécurité sociale où la faute inexcusable est possible a intérêt à demander ce complément. Le FIVA devra alors engager une procédure en faute inexcusable et, en cas de succès, verser un complément au demandeur.

L’INDEMNISATION DU FIVA EST-ELLE JUSTE ?

Le législateur avait promis une réparation intégrale de tous les préjudices. Qu'en est-il aujourd'hui ?

Les montants du barème FIVA :

sont en net progrès par rapport à ceux de la Sécurité Sociale (qui ne prennent pas en compte les préjudices extrapatrimoniaux)
mais restent très inférieurs à ceux des tribunaux (Pour les préjudices extrapatrimoniaux, le FIVA accorde en moyenne la moitié de ce qu'accordent les tribunaux).

C'est pourquoi tous les représentants des associations de victimes et des syndicats ont voté contre ce barème qui n'a été adopté que grâce aux voix du MEDEF et de la CG-PME.

QUELS SONT LES DROITS DU DEMANDEUR ?

Le demandeur (ou son représentant) peut être informé, à sa demande, de l'état de la procédure, être reçu par le directeur du fonds ou son représentant et se faire assister par une personne de son choix au cours de cet entretien.
Il peut obtenir la communication de son dossier.
En cas d’expertise médicale, il doit être convoqué, 15 jours au moins avant la date de l'examen, être informé de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen. Il peut se faire assister d'un médecin de son choix. Les frais de déplacement et sa perte de salaire ou de gain sont à la charge du fonds.

PEUT-ON FAIRE APPEL D’UNE DÉCISION DU FIVA ?

OUI :

si la demande d’indemnisation est refusée,
si les délais ne sont pas respectés,
ou si le demandeur juge l’indemnisation accordée insuffisante.

Le demandeur peut alors saisir la Cour d’Appel civile correspondant à son domicile. L’aide d’une association et de ses avocats spécialisés dans la défense des victimes de l’amiante est recommandée.

Article paru dans le bulletin de l'ANDEVA N°11 (septembre 2003)

FIVA

36 Avenue du Général De Gaulle
93175 Bagnolet Cedex

Téléphone ligne verte :
0 800 500 200

Site Internet :
http://webfiva.free.fr/

Article paru dans le bulletin de l'ANDEVA N°11 (septembre 2003)

LE BAREME MEDICAL DU FIVA

Fibroses de la plèvre ou du poumon

A chaque maladie correspond un taux de base :

plaques pleurales : 5%
Épaississements : 8%
Asbestose (poumon) : 10%

Ce taux peut être majoré s’il y a un déficit respiratoire mesurable et / ou des symptômes (douleurs thoraciques, toux chronique).

Déficit respiratoire

Le barème définit des niveaux de 1 à 5 avec des taux croissants selon l’importance du déficit :

Niveau 1 : de 5% à 10 %
Niveau 2 : de 10 à 20%, etc.

Les personnes sous oxygénothérapie en continu ont un taux de 100%.

Ces taux sont majorés s’il y a des symptômes.

Les cancers

Mésothéliome et autres tumeurs primitives de la plèvre :

Le taux est de 100 %

Cancer broncho-pulmonaire :

Le taux initial est de 100%.
Ce taux est révisable à 2 ans et 5 ans au cas où il y a eu traitement chirurgical du cancer
(et seulement dans ce cas)

Article paru dans le bulletin de l'ANDEVA N°11 (septembre 2003)

FIVA ET ACTIONS EN JUSTICE

La personne qui remplit le formulaire pour un dossier au Fiva doit signaler si elle a engagé une action en justice.
Elle ne pourra être indemnisée deux fois des mêmes préjudices : par le Fiva et par une action en justice.
Si elle a engagé une action en faute inexcusable, elle pourra en cas d’échec déposer un dossier au Fiva .

En cas de victoire, elle ne pourra demander au Fiva que l’indemnisation des préjudices qui n’auraient pas été réparés par le tribunal.

Les représentants des associations et des syndicats au CA du Fiva avaient demandé que le Fiva accorde une indemnisation complémentaire au demandeur lorsque l’indemnisation du tribunal était inférieure au barème Fiva.

Les représentants de l’Etat et du patronat ont fait bloc pour rejeter cette demande légitime.

Dès lors qu’une personne accepte l’offre du Fiva, elle n’a plus le droit d’engager de sa propre initiative une action en faute inexcusable. (c’est une disposition que l’Andeva avait combattue avant qu’elle ne soit adoptée par l’Assemblée Nationale). L’acceptation de l’offre vaut désistement des actions en faute inexcusable en cours ou à venir.
Le Fonds est subrogé dans les droits de la victime. Autrement dit : il peut et doit engager ou continuer une action subrogatoire en faute inexcusable pour récupérer auprès de l’employeur responsable le montant de la somme qu’il aura versée à la victime.
Chaque fois que cette situation se présentera, l’Andeva et ses associations interviendront pour que ces actions soient engagées, et pour que les victimes et les ayants droit puissent y être associées.
Une victime qui accepté l’offre du Fiva pourra par contre engager sans problème une action au pénal. Si elle gagne, elle obtiendra une sanction de l’employeur, mais ne pourra être indemnisée deux fois des mêmes préjudices.
Lorsque le Fiva lui fait une offre, le demandeur peut aussi la refuser s’il la juge insuffisante, et aller devant une cour d’appel.
Plusieurs contestations ont été engagées avec l’aide des avocats de l’Andeva.
A Pau, avant de se prononcer sur les demandes de majoration, la cour d’appel a condamné le Fiva a verser sans délai au demandeur une somme égale au montant de son offre initiale. D’autres affaires seront plaidées bientôt à Paris.

Article paru dans le bulletin de l'ANDEVA N°11 (septembre 2003)

Les représentants de l'Andeva au conseil d'administration du Fiva

Titulaires : Michel Parigot, vice-président de l’Andeva et président du Comité Anti-Amiante de Jussieu (CAAJ), et Pierre Pluta, membre CA de l’Andeva et président de l’Ardeva Dunkerque.
Suppléants : Roland Hottelard, président de l’Addeva 44 et Marc Hindry, élu au CA de l’Andeva, et membre du CAAJ.

Article paru dans le bulletin de l'ANDEVA N°11 (septembre 2003)